Beaucoup d’encre a coulé sur le projet de la réforme fiscale qui était, dès la première étincelle des mouvements populaires qui ont secoué le pays fin 2010, une des principales revendications… tout le monde en parlait, mais rien de concret ne fut réalisé… Ce qui est sûr, en tout cas, c’est que le gouvernement Jomâa, malgré toutes les doléances populaires et celles énergiques émanant de la Centrale syndicale, n’a rien entrepris pour alléger le fardeau fiscal sur les salariés.
En marge de l’inauguration d’un séminaire d’étude sur la réforme fiscale en Tunisie, le 1er octobre 2014, Hakim Ben Hammouda, ministre de l’Économie et des finances, a annoncé l’impératif et l’urgence d’établir la réforme fiscale assortie d’une équité entre les citoyens. Il n’a pas manqué de notifier que la réforme fiscale doit être à même d’encourager l’investissement et faire progresser la décentralisation de l’Administration.
L’article 45 de la loi de finances de l’exercice précédent, c’est-à-dire de 2014 stipule la non éligibilité, dorénavant, au régime fiscal forfaitaire de plusieurs activités domiciliées dans les grandes agglomérations. La fixation de ces activités sera décidée par la suite par voie de décret du ministre des Finances. À partir du 8 Juillet 2014, la Centrale patronale a émis un avis favorable sur la question et l’a transmis au ministre des Finances qui était à l’origine de cette consultation. Il en ressort que la Centrale a avalisé l’exclusion de 69 activités du bénéfice au régime forfaitaire avec des réserves quant à l’année du début de l’application.
C’est enfin 68 activités qui ont été choisies pour ne plus bénéficier du régime fiscal forfaitaire. Ces activités réunies ont une contribution moyenne à l’effort fiscal, selon les calculs du ministère des Finances, de 144 dinars/ an/activité, ce qui est dérisoire voire ridicule comparé à ce que payent les autres activités et ce que payent les salariés ainsi que ce qui est demandé en matière d’effort fiscal minimal au bénéfice de la collectivité nationale.
À voir la liste des activités qui vont être exclues du régime forfaitaire, on se demande comment ses activités ont pu, d’emblée, s’immiscer sous la coupe de ce régime ! À titre d’exemple : l’habillement et le prêt-à-porter, les entreprises de bâtiment, la vente de matériaux de construction, location de robes de mariées, les prothésistes dentaires, les salles de fêtes, les salons de thé, commerce de marbre, opticiens…etc
En outre, il y aura exonération de paiement de toute taxe pour les artisans et petits métiers réalisant des revenus de survie ou « revenus alimentaires » inférieurs ou égal à 6000 dt/an c’est-à-dire une moyenne de 500 dt/ mois sous réserve que ceux-ci soient connus et répertoriés des services fiscaux.
En ce qui concerne le régime forfaitaire actuel pour les personnes physiques dont le chiffre d’affaires par an n’excède pas 50.000 dt pour les activités de services et 100.000 pour les commerçants, hormis bien sûr les 68 activités que va décréter le ministre des Finances, il n’y aura pas de changements.
Quant aux petits artisans et commerçants qui ne peuvent supporter l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et dont le chiffres d’affaires n’excède pas les 150.000 dt/an, ils auront le choix de prendre le régime forfaitaire facultatif où ils auront, ultérieurement, une fixation d’un montant d’une taxe unique par année à payer. La fixation du montant de cette taxe se fera bien entendu par le ministre des Finances en étroite collaboration avec les syndicats représentatifs de ces métiers qui relèvent quasiment tous de la Centrale patronale historique. Ainsi l’État accepte que 100.000 contribuables seraient inclus sous ce régime parmi les 400.000 qui sont actuellement sous la coupe du régime forfaitaire. Quant au montant de la taxe pour ces 100.000 contribuables, il serait probablement, selon nos sources, de 2000 dt/an ce qui ferait encaisser 200 millions de dinars supplémentaires au trésor.
Pour les contribuables aux activités dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300.000dt, il est probable qu’ils seraient redevables au trésor de 12 mois de salaire selon la nature de l’activité. Ces salaires seraient fixés en collaboration avec la Centrale patronale, au cas par cas, selon la nature du métier et représenteraient l’impôt minimal à payer. La régularisation de la situation fiscale de ces derniers se fera au terme de l’exercice comptable selon les tranches du barème fiscal progressif ordinaire c’est-à-dire 15%, 20% et 25%.
Pour les activités réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 600.000 dt, ils devraient être soumis au régime réel actuel simplifié.
Il est enfin à noter qu’il y aura soumission de toutes les composantes fiscales dans un imprimé unique. On croit savoir aussi qu’il y aurait institution d’un compte courant fiscal propre à chacun des contribuables, dans lequel ces derniers peuvent verser des liquidités, quand elles sont disponibles, en vue d’anticiper la redevance fiscale. Ce compte courant fiscal a pour objectif de ne pas confronter la saisonnalité de l’activité avec les délais légaux de versement dans la mesure où les deux éléments ne tombent pas, dans la plupart des cas, à pic.
Moncef Chtourou