Réagissant aux déclarations du membre de la HAICA, Hichem Senoussi qui accuse la BCT d’avoir refusé de fournir à l’instance les transactions financières de certains établissements médiatiques, la Banque centrale de Tunis (BCT) a rendu public mercredi 15 mai 2019, un communiqué, pour éclairer l’opinion publique sur les contrevérités dévoilées par Senoussi .
La BCT estime que Hichem Snoussi a tenté d’induire en erreur l’opinion publique en cachant volontairement une grande partie de la vérité. La banque souligne que la réponse à toute demande qui lui parvient pour fournir à une personne tierce, quelle qu’elle soit, des données financières et bancaires soumettrait ses services et ses agents à la responsabilité juridique au cas où cela n’est pas basé sur des fondements juridiques. De ce fait la banque s’attache à son droit absolu de préserver ses intérêts ainsi que ceux de ses agents vu l’importance de ces données et le danger que peut présenter leur divulgation sur les droits et intérêts d’autrui.
La banque précise, dans ce sens ce qui suit :
- La Haica a demandé des informations concernant les virements financiers à l’étranger émis par certaines sociétés et associations exploitant des chaînes de télévision et des radios et des transferts qui leur parviennent de l’étranger.
- La BCT a jugé que les demandes de la HAICA étaient dépourvues de fondements juridiques, ce qui l’empêche de lui fournir les informations demandées pour plusieurs raisons à caractère juridique dont :
- Les données à caractère financier à l’instar des informations demandées, qu’elles concernent des personnes physiques ou morales, sont des informations protégées par le devoir de protection du secret professionnel qui oblige la banque, ses services et ses agents conformément au code de change et la loi N° 35 de 2016 portant sur le statut de la banque centrale de Tunisie. Dévoiler ces informations hors le cadre fixé par la loi mettrait la BCT, ses services et ses agents dans des situations de litiges et de responsabilité juridique.
- Le décret 116 de 2011 en date du 2 novembre 2011 portant sur la liberté de l’audiovisuel et création de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle ne comporte aucun article accordant au comité le droit de prendre connaissance d’informations sans être confrontée au secret professionnel.
- La loi N° 22 de l’année 2016 en date du 24 mars 2016 portant sur le droit d’accès à l’information ne permet pas, du point de vue de la BCT, de dévoiler des informations et des transactions financières et bancaires concernant autrui, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, sachant que la même loi impose à la partie qui détient l’information d’autrui de consulter ce dernier pour obtenir son accord pour livrer l’information.
- La HAICA a été invitée à une réunion au siège de la banque pour examiner les modalités légales lui permettant d’obtenir ces informations. La réunion qui s’est tenue le 5 avril 2019 a vu la participation du président du haut comité et son membre Hichem Senoussi. Le haut comité a été informé au cours de la réunion puis par écrit, des problématiques juridiques et la banque a proposé au comité une démarche légale qui lui permettrait d’obtenir ces informations rapidement sans risque juridique pour la banque sauf que le haut comité s’est accroché à obtenir les informations selon les procédures qu’elle juge, elle, utile.
- La banque s’attache à appliquer la loi selon sa lecture sans entrer dans des discussions autour des intérêts des différentes parties que ce soit la partie qui veut obtenir les informations ou celle qui voit en la divulgation de ces informations une atteinte à ses intérêts.
Sauf que, au cas où l’instance d’accès à l’information, au vu de ses prérogatives et responsabilités, permet à la HAICA d’obtenir ces informations, la BCT les remettrait à la haute autorité ce qui la dégagera de toute responsabilité juridique.
(Le texte du communiqué)
