L'Assemblée nationale constituante a adopté finalement, la loi de Finances complémentaire 2014 (LFC) dans son intégralité, après que des rapprochements ont été trouvés dans les amendements de certaines lois, sujets de controverse.
Rappelons que les points de litige ont concerné essentiellement les articles relatifs à la levée du secret bancaire et la recapitalisation des banques publiques. La version finale de l’article 12 relatif à la levée du secret bancaire (article 32 dans la version initiale) adoptée par l’ANC n’a pas retenu finalement la demande du Bloc Ennahdha malgré son entêtement jusqu’au moment du vote. Le bloc a appelé à assurer des garanties aux contribuables en insistant sur la nécessité de disposer d’une autorisation judiciaire pour pouvoir demander les relevés de comptes bancaires, postaux ou auprès des intermédiaires en bourse.
La nouvelle version adoptée par 103 voix stipule que « la levée du secret bancaire est accordée pour les personnes physiques et morales qui sont soumises à une révision fiscale approfondie. La personne concernée doit être prévenue de l’obligation de présenter ses comptes et des relevés bancaires détaillés. C’est seulement en cas de refus que le secret bancaire pourra être levé.
Hakim Ben Hamouda, le ministre de l’Économie avait expliqué que le processus de la levée du secret bancaire se fera progressivement, conformément aux textes de loi et des procédures fixées au préalable. Cet article devrait s’appliquer en première phase (à partir du 1er janvier 2015) aux personnes qui ne disposent pas d’une comptabilité conforme aux normes comptables pour les entreprises et sera généralisé en seconde phase (à partir du 1er janvier 2016) à tous les contribuables soumis à une révision fiscale approfondie.
Ben Hamouda a aussi souligné que la Tunisie s’est engagée à l’échelle internationale à appliquer les principes de la transparence financière. Une délégation de “transparency international” est attendue en Tunisie début octobre prochain pour évaluer le niveau de respect des règles de la transparence économique.
Bien que la BCT vienne de démentir le retrait de 2.000 millions de dinars des banques, le risque d’éventuels retraits massifs et immédiats de la liquidité est là. Outre un climat des affaires incertain, cette mesure inciterait encore plus la fuite des capitaux à l’étranger. Il faut noter que par rapport à l’évolution de l’activité du secteur monétaire, la BCT a annoncé que la persistance des besoins des banques en liquidité est à des niveaux élevés, ce qui a amené la Banque centrale à intervenir au cours du mois de juillet 2014 afin de réguler le marché à hauteur de 5.489 MDT contre 5.581, un mois auparavant.
Par ailleurs, dans le souci de renflouer les caisses de l’État en dessèchement, la loi des Finances complémentaire 2014 prévient des dispositions dans ce cadre. Contrairement à l’annulation du timbre de mariage de 30 dinars, la taxe de 30 dinars à payer au moment de quitter le territoire, (au lieu des 2 dinars par nuitée initialement prévus) pour une mobilisation de ressources de 75 millions de dinars, a été adoptée dans l’article 35.
Un nouvel article a été ajouté à la LFC, sur proposition d’al-Joumhouri, portant création «d’un fonds national de lutte contre le terrorisme», dont les modes de financement seront régis par un décret du chef du gouvernement. Finalement contrairement à l’époque de la Troïka où tous les articles ont été adoptés et ce, malgré les réserves de la commission des finances, de la planification et du développement de l’Assemblée nationale constituante, la LFC 2014 a vécu des rebondissements et des controverses. La version adoptée est le résultat d’un vrai consensus.
N.J
