Ali Sedraoui, membre du bureau exécutif de la coalition « fidèles pour la démocratie et l’intégrité des élections », est revenu ce mercredi 27 avril 2022 sur le décret-loi n°2022-22 amendant et complétant la loi sur l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), considérant que ce décret émis par le président de la République Kais Saied porte atteinte à l’indépendance de l’ISIE. Il a dans ce contexte rappelé que la Constitution tunisienne n’autorise pas au chef de l’Etat de procéder au changement du régime électoral via des décrets lois.
Il a précisé que l’article 70 de la constitution stipule qu’en cas de dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple, le Président de la République peut prendre, en accord avec le Chef du Gouvernement, des décrets lois qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée au cours de la session ordinaire suivante. Néanmoins, le régime électoral est excepté du domaine des décrets lois.
Ali Sedraoui a ajouté que la la coalition « fidèles pour la démocratie et l’intégrité des élections n’accepte en aucun cas une instance électorale dont les membres sont désignés par le chef de l’Etat. Il a ajouté que les instances indépendantes créées en Tunisie au lendemain de la révolution de 2011 constituent un acquis auquel on doit pas renoncer.
Par ailleurs, Ali Sedraoui est revenu sur le secteur des sondages d’opinion en Tunisie considérant, dans ce contexte, qu’il existe un vide législatif énorme. Il a dans ce contexte souligné la nécessité de créer une instance nationale des sondages d’opinions et de mettre en place un cadre législatif régissant ce secteur. Il a ajouté que plusieurs propositions et recommandations avaient été formulées à cet effet durant ces dernières années. Néanmoins aucune d’entre elles n’a été jusque là concrétisée.
