Dans un communiqué rendu public ce vendredi 20 janvier 2023, l'organisation non gouvernementale de lutte contre la corruption I Watch a rappelé que le président de la République Kaïs Saïed n'a pas renouvelé la déclaration de ses biens auprès de l’Instance nationale de lutte contre la corruption conformément à l’article 10 de la Loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts. Ledit article dispose que toute personne soumise à l’obligation de déclaration doit déposer une nouvelle déclaration tous les trois ans en cas de continuation d’exercice de fonctions nécessitant la déclaration.
I Watch a rappelé que les délais du renouvellement de la déclaration du patrimoine du président de la République ont pris fin le 20 décembre dernier. De ce fait, I Watch a appelé à appliquer les dispositions de l'article 31 de la même loi contre le président de la République. Ce même article stipule la déduction des deux-tiers du salaire ou de l’indemnité de la personne concernée pour chaque mois de retard, en cas de non-déclaration du patrimoine et d’intérêts ou le non-renouvellement de la déclaration conformément aux conditions et aux délais fixés par ladite loi.
