Les députés de l’Assemblée des représentants du Peuple (ARP) ont exprimé leur soutien massif à la nouvelle loi sur la conciliation pénale, apportant des modifications pour renforcer son efficacité. Cette annonce avait été préalablement faite en décembre par le président Kais Saied, soulignant ainsi l’importance de cette réforme.
Le Parlement a divulgué une note détaillée sur la nouvelle loi, composée de 11 chapitres, s’inscrivant dans le cadre de la « discipline des méthodes de travail de la Commission Nationale de Conciliation Pénale« . L’un des changements majeurs qui suscite l’attention est le nouveau chapitre 35, instaurant des mesures telles que l’interdiction de voyager ou l’assignation à résidence pendant la phase de conciliation provisoire.
Selon le rapport de la commission de législation générale du Parlement, les dispositions de cette loi englobent toute personne physique ou morale ayant été condamnée pour une infraction pénale, faisant l’objet de poursuites pénales ou de conséquences judiciaires, ou ayant commis des actes assimilables à des délits économiques et financiers. Le président vise à moraliser la vie publique en récupérant les richesses indûment acquises et en les réinjectant dans les caisses de l’État. La démarche s’inscrit dans le cadre du système de « conciliation pénale » instauré pour atteindre cet objectif primordial.
Malgré cette volonté, certains commentateurs jugent la loi trop sévère. Ils estiment que son mécanisme d’action crée un climat de suspicion et contribue à diaboliser les personnes considérées comme « riches ». L’enjeu de cette nouvelle loi réside donc dans sa capacité à équilibrer la quête de justice avec le respect des droits individuels, tout en servant de levier essentiel pour instaurer une transparence accrue et moraliser la vie publique en Tunisie.
