Dans une déclaration accordée aujourd’hui lundi 29 juillet à la radio nationale, le député Yasser Kourari président du Comité de législation au sein de l’ARP a révélé que le projet de loi déposé par le ministère de la Justice propose l’amendement des deux articles 410 et 411 du code de Commerce.
Ce projet, indique-t-il propose que 5% des bénéfices bancaires servent de crédits sur l’honneur aux petites et moyennes entreprises (PME). Il a ajouté qu’après concertation le comité a décidé d’élever ce pourcentage à 8%.
Kourari a noté dans ce même ordre d’idées que les banques ont enregistré des bénéfices estimés à 1.300 millions de dinars durant l’année 2022. Ainsi et selon la loi amendée du code du commerce, explique-t-il, 100 millions de dinars serviraient de crédits sur l’honneur au profits des PME, lesquelles sont en activité mais ne possèdent pas de garanties pour avoir des crédits bancaires. Il a noté que ces crédits ne nécessitent pas de garanties et seraient remboursés sans intérêts !
A.C.
