Après avoir reçu l’approbation de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) la version modifiée de l’article 72 du projet de loi de finances pour l’année 2025 qui concerne la révision des peines douanières relatives à la répression du trafic de la contrebande, le même article a été approuvé aussi par le Conseil national des régions et des districts (CNRD).
Cette révision réajustée stipule un alourdissement des sanctions contre les contrevenants pour que les peines soient de « six mois et de deux ans » au lieu de « seize jours et d’un mois », comme prévu par la législation actuellement en vigueur. La nouvelle disposition et conformément à l’article 387 du Code des douanes, les peines actuellement fixées à « trois mois et un an » seront également augmentées à « deux ans et trois ans ».
Ainsi l’article 72, remplace l’expression « seize jours et un mois » de l’article 386 du Code des douanes par « six mois et deux ans », et remplace l’expression « trois mois et un an » de l’article 387 par « deux ans et trois ans ». L’on a également remplacé l’amende allant d’une à deux fois la valeur de la marchandise à une amende allant de deux à trois la valeur de la marchandise.
Ainsi, dans sa nouvelle version, l’article 386 du Code des douanes prévoit désormais : « des peines de prison de trois mois à un an pour les contrebandiers, si leur nombre est compris entre trois et six, qu’ils portent ou non les marchandises de contrebande ». « Ils sont également passibles de la confiscation des marchandises de contrebande, des moyens de transport et des objets utilisés pour dissimuler la fraude, ainsi que d’une amende égale à deux ou trois fois la valeur des marchandises de contrebande ».
