Dans un communiqué, la Banque centrale précise que cette décision intervient suite au non-démarrage effectif de l’activité par la société dans les délais légaux impartis. L’établissement n’a pas respecté l’échéance prévue par l’article 30 du décret-loi n°2 de l’année 2022, daté du 4 janvier 2022, relatif à l’organisation de l’activité d’information de crédit.
Ce cadre réglementaire impose aux opérateurs agréés de lancer leurs activités dans un délai maximal clairement défini, afin de garantir la mise en place effective et opérationnelle du système d’information de crédit en Tunisie.
La Banque centrale rappelle, à travers ce rappel à l’ordre réglementaire, son exigence de rigueur dans l’application des textes encadrant le secteur financier et la protection de la stabilité du système bancaire.
