La ministre des Finances, Lamia Zribi, a expliqué, lors de son interview à l’émission « Iktisadcom » sur les ondes de la Radio Nationale, les différents scénarios ayant conduit à l’élaboration du projet de loi de finances 2017, déposé dans sa version finale auprès de l’ARP samedi dernier.
Gérer les contraintes et équilibrer le budget:
La ministre a commencé par préciser qu’au départ, il fallait prendre en considération toutes les contraintes de la situation économique actuelle, à savoir la régression de la production, ayant un impact direct sur le taux de croissance économique que le gouvernement d’union nationale vise à rétablir à 2,5%. C’est à partir de cet objectif, que le projet de loi de finances a été discuté et élaboré, selon la ministre.
Parmi ces contraintes, Lamia Zribi a cité la masse salariale, la dette à rembourser qui est de 5,8 milliards de dinars avec un dinar chancelant et très faible puisqu’il se change à 2,25 dinars pour un dollar, ce qui se répercute sur deux volets principaux: le prix du pétrole et la dette.
La ministre a cependant assuré que, malgré ces contraintes, affaiblissant les ressources de l’Etat et paralysant, en quelque sorte, la liberté de mouvement du côté des dépenses, le gouvernement a tenté de tenir compte de tous les facteurs existants pour définir le budget de l’Etat au titre de 2017, de manière à garantir au maximum les moyens permettant de couvrir les dépenses de l’Etat. « Ce n’est pourtant pas un budget d’austérité« , s’est-elle exprimée.
Dans le même contexte, Lamia Zribi a insisté sur le fait qu’avant de définir les dépenses il faudrait déterminer les ressources, ce qui éviterait toute marge pour un déficit budgétaire.
La première mesure prise était de geler les salaires en suspendant les augmentations, durant l’année 2017, à condition d’atteindre un taux de croissance de 3%. Une décision qui reste objet de négociation avec l’UGTT.
Révision du barème de l’impôt:
Le projet de loi de finances 2017 comporte également la révision du barème de l’impôt de façon à réaliser l’égalité fiscale, comme l’a assuré la ministre, expliquant qu’il s’agit d’une redistribution des impôts sur les différentes tranches de salariés tout en exemptant la tranche dont les revenus annuels vont de 0 à 5000 dinars.
Quant à l’impôt sur les sociétés , il s’agit d’ une contribution exceptionnelle de 7,5%, selon la loi de finances 2017. De ce fait, cet impôt serait de 32,5%. La ministre précise qu’il s’agit d’un impôt supplémentaire sur les revenus des sociétés enregistrés en 2016 et appliqué à toutes les sociétés, exceptionnellement en 2017. Elle a cependant admis que cette mesure pourrait peser lourd sur certaines sociétés, notamment celles qui travaillent dans le cadre de la transparence et respectent leurs obligations fiscales, spécifiant qu’il y aurait des mesures spécifiques pour aider les sociétés en crise, et ce, en leur consacrant 200 millions de dinars. « On est tous appelé à renforcer la croissance« , a-t-elle ajouté.
Quels mesures pour la TVA et pour la Taxe sur la circulation?
Revenant sur le volet de la taxe sur la valeur ajoutée, Lamia Zribi a expliqué que les mesures prises visent à élargir le domaine d’application de la TVA, tout d’abord, en réduisant les exemptions, en définissant deux pourcentages à appliquer sur les produits au lieu de quatre, c’est-à-dire de passer à des taxes de 6% ou de 18%. Certains produits, précédemment exemptés, passeraient donc de 0% de TVA à 6%, à l’exception des produits de base.
Quant à la taxe sur la circulation, la ministre a indiqué que l’augmentation prévue a été annulée du projet de loi de finances 2017, dans sa version finale.
La police fiscale: quel rôle?
La ministre des finances a également évoqué la création de la police fiscale. Il s’agit d’un mécanisme de contrôle et de sanction pour lutter contre l’évasion fiscale. La police fiscale aurait, selon la ministre, un rôle efficace pour poursuivre les crimes fiscaux, d’ordre pénal ou administratif. Celui qui sera chargé des prérogatives de la police fiscale aurait le titre de substitut du procureur de la République, question de faciliter sa tâche et gagner du temps dans l’exécution, sans forcément attendre l’ordre du procureur de la République. La ministre a précisé, dans le même cadre, qu’uniquement 2000 millions de dinars d’impayés sont récupérables par l’Etat, pour le reste des gens appelés à payer leurs impôts, il faudrait tout d’abord arriver à cerner leurs revenus, ce qui n’est pas facile.
5600 millions de dinars pour le développement:
Concernant le budget consacré au développement, Lamia Zribi a indiqué que le budget a augmenté de 1100 millions de dinars par rapport à l’année dernière.
Selon la ministre, il était donc nécessaire de penser à renforcer l’investissement et de lui consacrer un budget plus important. Elle considère que c’est l’unique domaine capable de générer des ressources pour l’Etat et de réduire la pression sur le budget.
Rappelons que l’une des principales préoccupations du gouvernement d’union nationale est l’investissement, à côté de la lutte contre la corruption et contre l’évasion fiscale induite par l’expansion du marché parallèle et la prolifération des réseaux de contrebande.
