L’article 227 bis du code pénal a attiré les foudres de plusieurs acteurs de la politique et de la société civile. Et pour cause : il offre une échappatoire aux violeurs qui acceptent d’épouser leur victime. Samia Doula, magistrate chargée de mission auprès du ministère de la Femme, a déclaré que le texte a finalement été amendé et qu’il sera présenté à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).
« Les anciennes dispositions de l’article, relatives au non-lieu pour le violeur en cas de mariage avec sa victime, ont été annulées. On parle désormais d’un crime contre le droit public et la sanction devient inévitable et le violeur risque entre 20 ans de prison et la perpétuité », a-t-elle expliqué à Réalités Online.
L’amendement, selon Samia Doula, permettra d’éviter les pressions sociales qui pèsent sur la victime et sur sa famille en cas de viol. Par ailleurs, une fois votées par les députés de l’ARP et publiées dans le journal Officiel de la République tunisienne (JORT), les sanctions prévues par la nouvelle version de l’article 227 bis n’auront pas d’effets rétrograde. Ainsi, les violeurs ayant accepté d’épouser leurs victimes pour échapper aux poursuites et aux sanctions judiciaires avant l’amendement ne seront pas concernés.
Rappelons que la polémique autour de l’article 227 bis du code pénal a éclaté suite à la décision de justice du 13 décembre 2016, lorsqu’un juge du Tribunal de première instance du Kef a accepté de marier un violeur à sa victime âgée de 13 ans.
L’affaire a eu l’effet d’une véritable bombe médiatique et les condamnations ont afflué de part et d’autre. La réponse du gouvernement d’union nationale a été immédiate et il a promis la révision du texte. Chose promise, chose faite donc. Reste à connaître la date de la séance plénière qui sera consacrée au vote pour l’amendement de l’article 227 bis du code pénal.
