L’avocat Abdelmonem Abboud a indiqué, ce mercredi, que « toute personne qui s’abstient de porter secours à une personne en danger encourt une peine de cinq ans de prison ainsi qu’une amende de 10 000 dinars, conformément à la loi n°48 de l’année 1966, datée du 3 juin 1966, relative au délit d’abstention illégale ».
S’exprimant sur les ondes de Jawhara FM, Me Abboud a précisé que « toute personne dont la profession impose l’obligation de porter secours à autrui en situation de danger, et qui s’en abstient délibérément, est passible de sanctions pénales ».
Il a précisé que la qualification de ce délit repose sur trois conditions : l’abstention de porter secours doit être volontaire ; le secours ne doit représenter aucun danger pour la personne qui l’apporte ni pour autrui ; enfin, cette abstention doit avoir entraîné la mort de la personne en détresse, des lésions corporelles ou une dégradation de son état de santé.
Me Abboud a rappelé qu’en 2016, un infirmier de l’hôpital de Bouarada avait été poursuivi pour ce délit, après avoir refusé d’effectuer une analyse pour une femme diabétique en état d’évanouissement. Le tribunal l’avait condamné à cinq ans de prison et à une amende de 10 000 dinars.
Il a toutefois précisé que la cour d’appel du Kef avait réduit la peine à deux ans de prison avec sursis et l’amende à 5 000 dinars. La Cour de cassation a ensuite annulé cette décision, estimant qu’il y avait eu une déformation des faits, la patiente n’étant pas réellement en danger et son état de santé ne s’étant pas détérioré.