Le projet de loi de Finances 2025, adopté dans la soirée du lundi 2 décembre 2024, comprend bien de nouvelles mesures qui concernent le système fiscal du pays. Adopté par l’ARP et le CNRD avec 87 voix favorables, le PLF-2025 prévoit une amnistie fiscale de taille. Celle-ci implique l’abandon des pénalités aussi bien celles du contrôle que celles du retard ainsi que les frais de poursuite liés aux dettes fiscales. Cependant, cette amnistie est conditionnelle: il va falloir tout de même payer le principal de ces dettes.
Cette mesure permettra ainsi aux retardataires n’ayant pas effectué de déclarations fiscales, de régulariser leurs dettes à travers des déclarations rectificatives sans pour autant risquer des sanctions. Et ce, soit en payant l’intégralité du dû, soit en optant pour un échéancier de paiement dont le premier versement doit être effectué au plus tard le 30 juin 2025.
Cette mesure concerne ceux dont les dettes fiscales sont inscrites dans les comptes des receveurs des finances avant le 1er janvier 2025, ceux dont les dettes résultent des contrôles fiscaux notifiés et ceux ayant fait l’objet d’une conciliation avant le juin 2025, ainsi que ceux dont les dettes fiscales a fait l’objet de décisions judiciaires pour des litiges sur l’assiette de l’impôt, enregistrées avant le 20 juin 2025
Il est aussi à noter que l’amnistie s’applique aussi bien aux particuliers et personnes physiques qu’aux entreprises qu’elles soient industrielles, commerciales ou professionnelles, ainsi qu’aux établissements hôteliers. Pour ce qui est des infractions fiscales administratives enregistrées avant le 20 juin 2025, une réduction de 50% est également prévue sur le montant restant des amendes.
Cependant, afin de bénéficier de ces mesures, les concernés sont invités à établir un échéancier de paiement sur une période maximale de cinq ans. Le ministère des Finances fixera les modalités précises de ces échéanciers selon la catégorie du débiteur et le montant dû.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une stratégie fiscale nationale qui tend à l’assainissement des finances publiques, à l’amélioration de la conformité fiscale, à la réduction du contentieux et à la promotion des investissements via la régularisation des situations fiscales.