L’Assemblée des représentants du peuple a adopté dans la nuit du mardi 20 au mercredi 21 mai 2025 à une large majorité, le projet de loi n°16 relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance. Ce texte, défendu par le ministre des Affaires sociales Issam Lahmar, constitue l’un des jalons les plus significatifs de la réforme du droit du travail en Tunisie depuis la Révolution.
Adopté avec 121 voix pour, 4 abstentions et aucune voix contre, le projet vise à lutter contre la précarité de l’emploi, en mettant fin à certaines pratiques abusives, en particulier dans le recours aux contrats à durée déterminée et à la sous-traitance systématique.
La nouvelle législation établit le contrat à durée indéterminée (CDI) comme norme, limitant strictement les contrats à durée déterminée (CDD) à des situations exceptionnelles et justifiées. La période d’essai est désormais fixée à six mois, renouvelable une seule fois.
Mais la disposition la plus controversée et sans doute la plus révolutionnaire est l’interdiction du recours à la sous-traitance pour les missions essentielles et permanentes des entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Seules les interventions techniques ou ponctuelles restent autorisées, sous réserve qu’elles ne détournent pas les droits des travailleurs.
Des sanctions dissuasives sont prévues en cas de non-respect : amendes, requalification du contrat, exclusion des avantages étatiques, entre autres. Le texte prévoit également une période transitoire pour permettre aux entreprises concernées d’adapter leur fonctionnement à la nouvelle réglementation.
Si cette avancée est saluée comme une victoire sociale, l’ancien ministre des Technologies de la communication Nizar Ben Neji appelle à aller plus loin, en adaptant les réformes au monde numérique.
Dans un post publié sur sa page officielle Facebook ce mercredi 21 mai 2025, Nizar Ben Neji a proposé une modernisation numérique du Code du travail, à travers la création d’un Registre national des contrats de travail, entièrement numérique et centralisé.
Selon l’expert en transformation numérique, chaque contrat serait élaboré via une plateforme numérique nationale, hébergée et sécurisée par le Centre national de l’informatique, où le recruteur initierait un projet de contrat que le salarié pourrait consulter et valider en ligne, via un code secret personnel.
Ce registre permettrait : d’éliminer la paperasse et les signatures légalisées, de standardiser les contrats selon un modèle défini par l’État, tout en permettant des clauses personnalisables, de numériser l’ensemble du cycle de vie du contrat (création, modification, résiliation), de fournir une preuve légale et électronique des relations de travail, et de produire des statistiques fiables et actualisées.
Ce système serait aussi un outil de contrôle au service de l’administration et un levier stratégique pour la mise en œuvre des politiques publiques d’emploi.
“Toute réforme juridique doit impérativement intégrer une dimension numérique pour être une réforme de son temps.” a-t-il conclu.
Alors que la nouvelle loi représente une avancée majeure vers la fin de la précarité, la proposition de Nizar Ben Neji souligne l’importance d’accompagner les réformes législatives par une digitalisation en profondeur du système.