C’est en présence de la ministre de la Justice, Leila Jaffel, que dans la soirée d’hier, mardi 30 juillet, le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code du commerce, a été adopté à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avec 127 voix »pour », deux »abstentions » et une voix »contre ». Ainsi ladite « loi des chèques sans provision » sera bientôt effective.
Il est à rappeler que parmi les mesures importantes de cette loi, l’on compte l’adoption, avant l’engagement de poursuites pénales, de procédures de conciliation par médiation. De plus, les poursuites pénales ne sont désormais plus engagées de façon automatique, mais ne sont engagées que sur plainte du bénéficiaire lésé. Ceci amende donc l’article 411 du Code de commerce, qui prévoit actuellement une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% du montant du chèque en cas d’émission sans provision.
Il est à noter que le projet de loi adopté vise essentiellement à alléger les sanctions pénales et financières liées aux émissions des chèques sans provision et prévoit la possibilité de remplacer la peine de prison par une peine moins lourde. La version amendée prévoit également la criminalisation de la réception d’un chèque de garantie et décide du principe de cumul des peines prononcées lors d’un même procès.
Désormais, la peine de prison est réduite à 2 ans et la pénalité est estimée à seulement 20% du montant. La même loi dépénalise les chèques ne dépassant pas 5 mille dinars et a plafonné les montants des chèques à 30 mille dinars.
Rappelons qu’outre les chèques, le nouveau code du Commerce prévoit également une révision des bénéfices bancaires. Celles-ci devraient désormais consacrer un pourcentage allant de 5 à 8% de ces bénéfices pour financer les PME en guise de crédits sur l’honneur lesquels ne nécessitent pas de garanties et seraient remboursés sans intérêts ajoutés.