Le projet de loi portant création de l’agence nationale de gestion de la publicité publique et des abonnements propose l’octroi de 5% des revenus de la publicité publique au titre de services sociaux en faveur des journalistes tunisiens. Un accord écrit doit être obtenu au préalable de l’établissement de presse écrite concerné.
Approuvé le 19 septembre dernier en Conseil des ministres, le projet de loi prévoit de consacrer ce pourcentage au titre de contribution à l’amélioration du climat social au sein de ces établissements et du rendement des journalistes qui y travaillent. Ce projet de loi, dont une copie est parvenue à l’agence TAP, s’inscrit dans le cadre de l’encouragement du secteur de la presse écrite et électronique et de la garantie de la bonne gestion des finances publiques, de l’avis du gouvernement (partie initiatrice du projet de loi). La création de l’agence nationale de gestion de la publicité publique et des abonnements intervient en l’absence d’une structure publique spécialisée.
Avant la Révolution, l’Agence tunisienne de communication extérieure (ATCE) avait le monopole de la distribution de la publicité institutionnelle et publique accordée selon les allégeances politiques. L’ATCE était également un outil de propagande pour le régime en place à l’époque. Elle a été dissoute le 18 décembre 2012 sur décision du chef du gouvernement de l’époque, Hamadi Jebali. La nouvelle agence aura pour mission la gouvernance de la publicité publique et l’acquisition de journaux et périodiques par les structures publiques concernées.
Le projet de loi qui comporte 12 articles s’articule autour de quatre principaux points, à savoir le degré de respect des établissements de la presse écrite et électronique de la loi régissant le secteur et l’éthique professionnelle, la situation fiscale de l’établissement médiatique ainsi que la situation par rapport à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Il s’agit en outre des principes de la compétitivité, de la transparence et de l’égalité des chances ainsi que de la distribution des journaux aux niveaux local, régional et national.
Selon l’article 3 dudit projet de loi, la publicité publique concerne, notamment, toutes les annonces et tous les communiqués de sensibilisation dans les différents domaines et d’intérêt général. Le projet de loi a défini les structures publiques comme étant la présidence de la République, l’Assemblée des représentants du peuple, la présidence du gouvernement, les ministères, les établissements et institutions publiques et les collectivités locales.