La Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple examine une initiative législative formulée par 45 députés portant sur une amnistie générale pour les émetteurs de chèques sans provision d’un montant ne dépassant pas 5 000 dinars tout en préservant le droit des créanciers à récupérer leurs créances.
Et ce, pour désengorger les Tribunaux qui souffrent de surcharge et éviter les répercussions négatives sur les familles. A noter que cette amnistie proposée ne valide pas pour autant une annulation des dettes.
Les députés ont par ailleurs proposé d’accélérer la révision du projet de loi avant la publication au Code du commerce, de la loi n°41 qui a déjà introduit plusieurs interventions pour assouplir le traitement des litiges financiers.
Les députés ont en outre indiqué que l’émission de chèques sans provision est entre-autres due à la situation économique générale qui s’est spécialement détériorée depuis la crise du Covid impactant les PME. L’amnistie, notent-ils pourrait leur offrir une seconde chance pour honorer leurs engagements financiers sans pour autant encourir des peines de prison.
