Le président de la République Kaïs Saïed a reçu mercredi 28 février 2024, au Palais de Carthage, Leila Jaffal, ministre de la Justice, qui a présenté au chef de l’Etat la version finale du projet de révision de l’article 411 du code de commerce relatif aux sanctions liées à l’émission de chèques sans provision.
Ce projet vise à renforcer les missions de la banque ainsi que ses responsabilités. Il a également été question de l’utilisation des mécanismes de paiement alternatifs et des solutions électroniques et l’amélioration des pratiques bancaires en vue de renforcer la sécurité des transactions par chèque et de réaliser la justice sociale et le développement économique.
Ce projet vise également à adapter la politique pénale à la spécificité des transactions par chèque et à mettre en place un système permettant de régler la situation des personnes ayant fait l’objet de décisions judiciaires définitives ou faisant l’objet de procédures judiciaires en cours pour le délit d’émission d’un chèque sans provision, contribuant ainsi à préserver la liberté du débiteur tout en protégeant le droit du créancier.
Le Président de la République a passé en revue plusieurs autres textes qui ne profitent pas aux patrons des petites et moyennes entreprises (PME), et dont les seuls bénéficiaires sont les établissements bancaires, qui ne prêtent qu’à des conditions exorbitantes et sans aucune responsabilité, rappelant que lors de la précédente législature, les sessions étaient ajournées sous prétexte d’une nouvelle consultation, pour revenir plus tard avec des textes taillés à la mesure des bénéficiaires.