Intervenant hier, vendredi 28 juin, au micro de l’émission la matinale diffusée sur les ondes d’Express Fm, Mme Fatiha Gharbi, directrice générale des impôts relevant du ministère des Finances, a indiqué que les personnes physiques ayant des biens non déclarés, ne disposent plus de délai et doivent effectuer leurs déclarations sur la fortune immobilière au plus tard le lundi 1er juillet 2024.
La DG des impôts a noté que ces déclarations concernent les biens fonciers possédés par des personnes physiques et qui ont une valeur commerciale supérieure ou égale à trois millions de dinars, y compris les biens fonciers détenus pour le compte des enfants mineurs à charge.
L’impôt sur la fortune immobilière, a-t-elle rappelé, est fixé à 0,5%. Ces impôts excluent la résidence principale et les biens réservés à une utilisation professionnelle. Cependant, les biens loués à des tiers, que ce soit pour la résidence ou pour des fins commerciales, sont sujets à l’imposition.
A noter que ce système fiscal d’imposition sur la fortune est appliqué aux biens sur le territoire tunisien indépendamment du fait qu’ils soient détenus localement ou à l’étranger par des résidents tunisiens. Ce système étant déclaratif, la direction des impôts, constatant le faible nombre de déclarations spontanées. Et pour y remédier, des notifications de redressement ont été émises dans le but de voir les déclarations augmenter.