Attention: l’achat par facilité à travers des chèques antidatés sera désormais pénalisé…

Conformément à la nouvelle loi du commerce relative aux chèques sans provision et qui sera mise en vigueur en Janvier 2025, tous les chèques antidatés émis sur plusieurs échéances de différentes dates choisis en tant que mode de paiement par facilité, d’un achat ou d’un service et qui ne sont pas certifiés par les banques, ne seront désormais plus acceptés après le 2 févriers 2025. De fait, si l’ancienne loi interdit déjà ce mode de paiement par des fournisseurs, beaucoup de commerces, de sociétés privées et autres prestataires  de services acceptaient de se faire payer via des chèques antidatés sur plusieurs mensualités par des clients qui ne disposent pas des ressources financières requises pour effectuer un paiement intégral du montant demandé.

Toutefois, si autrefois une telle pratique demeurait tolérée, dès le 2 février et conformément à la nouvelle loi du commerce, ce genre de chèque ne sera plus accepté par les banques. Pis encore, il s’agit d’une pratique désormais pénalisée. Il est toutefois à savoir que même si l’opération a déjà été effectuée et que les chèques antidatés dépassent la date du 2 février, le chèque sera aussi refusé par la banque et toute personne concernée doit veiller à trouver un moyen de paiement réglementé à la place des chèques déjà émis  pour éviter des pénalités judiciaires et financières.

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