Dans un communiqué rendu public, la Direction générale des impôts relevant du ministère des Finances, a fait savoir qu’il sera procédé à partir du 1er janvier 2024 à l’augmentation du taux de l’avance sur les importations des produits de consommation qui passera de 10 à 15% pour les contribuables dont la situation fiscale n’est pas en règle. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 58 de la loi de Finances 2022 visant à améliorer la conformité fiscale pour les personnes physiques et morales importateurs de produits de consommation. Afin d’éviter cette éventuelle augmentation, la Direction générale des impôts pose trois conditions :
- L’obligation de dépôt des déclarations fiscales requises dans les délais légaux y compris les déclarations non exigibles de paiement d’impôt à l’instar de la déclaration de l’employeur.
- La conclusion d’un accord d’un calendrier du paiement avec le receveur des finances en cas de dettes fiscales constatées auprès des recettes de finances est une deuxième condition pour éviter ladite augmentation.
- Autre condition pour éviter cette augmentation est, celle relative à ne pas déclarer des chiffres d’affaires, des recettes ou des bénéfices erronés.
Il est à signaler que les personnes concernées par l’augmentation du taux d’avance au titre d’importation de biens de consommation ne peuvent pas récupérer le trop-perçu dû à l’application de l’avance indiquée. Ils peuvent toutefois déduire cette avance des acomptes provisionnels ou de l’impôt annuel dû ultérieurement. Pour plus d’informations, il est possible de contacter le Centre d’information fiscale à distance en appelant le 81 100 400.