L’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’innovation (APII) prévient les investisseurs souhaitant obtenir les avantages fiscaux que la date limite de prise de rendez-vous pour l’année 2020 a été fixée pour ce lundi 28 décembre 2020 qui constitue la date limite. De fait, la durée de traitement du dossier de constitution juridique dure 72h selon l’APII.
Cette décision a été annoncée en raison de l’expiration du chapitre 13 de la loi des finances de 2018 qui prévoit une exonération d’impôt sur le revenu et bénéfices pour une période de 4 ans, que , la date limite de prise de RDV pour l’année 2020 est fixée au 28 décembre 2020.
A titre de rappel, l’article 13 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018, portant sur la loi de finances pour l’année 2019, prévoit des mesures visant la poursuite de l’encouragement de la création des entreprises par l’octroi de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans. Le délai commence à partir la date d’entrée en activité effective aux entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours de l’année 2020.
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