Dans un post publié ce vendredi 14 décembre 2018 sur sa page Facebook, la porte-parole de la présidence de la république, Saïda Garrach a démenti les informations relayées par certains médias, selon lesquelles le président de la République, Béji Caïd Essebsi aurait refusé de signer le projet de loi de Finances 2018.
Le problème c’est que la porte parole de la présidence n’a donné aucune explication sur les raisons qui ont fait que la loi de finances ne soit pas encore signée.
En fait, selon l’article 66 de la constitution le président de la république peut promulguer ou renvoyer la loi à l’assemblée pour une deuxième lecture deux jours seulement après son adoption, soit le 12 décembre ce qu’il ne fit pas. Cela tout simplement parce qu’un recours a été fait auprès de la commission provisoire de contrôle de la constitutionnalité de lois qui doit répondre dans un délai de 5 jours. Et c’est à ce moment là que la loi est soumise au président de la république pour sa promulgation et sa publication au JORT. Tout cela ne doit en aucune manière dépasser le délai du 31 décembre. Et c’est ce qui explique le démenti apporté par Saïda Garrach. C’est aussi simple que cela.
Article 66 de la Constitution:
« (…)La loi autorise les recettes et les dépenses de l’État conformément aux conditions prévues par la loi
organique du budget.
L’Assemblée des représentants du peuple adopte les projets de loi de finances et de règlement du
budget, conformément aux conditions prévues par la loi organique du budget.
Le projet de loi de finances est soumis à l’Assemblée au plus tard le 15 octobre. Il est adopté au
plus tard le 10 décembre.
Dans les deux jours qui suivent son adoption, le Président de la République peut renvoyer le projet à
l’Assemblée pour une deuxième lecture. Dans ce cas, l’Assemblée se réunit pour un deuxième examen dans
les trois jours qui suivent l’exercice du droit de renvoi.
Dans les trois jours qui suivent l’adoption de la loi par l’Assemblée en deuxième lecture, après renvoi
ou après l’expiration des délais de renvoi sans qu’il ait été exercé, les parties visées au 1er tiret de l’article 120,
peuvent intenter un recours en inconstitutionnalité contre les dispositions de la loi de finances, devant la Cour
constitutionnelle qui statue dans un délai n’excédant pas les cinq jours qui suivent le recours.
Si la Cour constitutionnelle déclare l’inconstitutionnalité, elle transmet sa décision au Président de
la République, qui la transmet à son tour au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, le tout
dans un délai ne dépassant pas deux jours, à compter de la date de la décision de la Cour. L’Assemblée
adopte le projet dans les trois jours, à compter de la réception de la décision de la Cour constitutionnelle.
Si la constitutionalité du projet est confirmée ou si le projet est adopté en seconde lecture après
renvoi ou si les délais de renvoi et de recours pour inconstitutionnalité ont expiré sans qu’il y ait exercice
de l’un d’eux, le Président de la République promulgue le projet de loi de finances dans un délai de deux
jours. Dans tous les cas, la promulgation intervient au plus tard le 31 décembre.
Si à la date du 31 décembre le projet de loi de finances n’a pas été adopté, il peut être mis en
vigueur, en ce qui concerne les dépenses, par tranches trimestrielles renouvelables, et ce, par décret
présidentiel. Les recettes sont perçues conformément aux lois en vigueur ».
