Désormais entre les mains du président de la République, Béji Caïd Essebsi, le rapport de la commission des libertés et des droits individuels sera examiné à la loupe par le Chef de l’Etat qui, par la suite, le transmettra à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).
Depuis sa création le 13 août 2017, la commission s’est penchée sur les questions de société les plus brûlantes et qui n’ont eu de cesse d’alimenter les débats : l’égalité successorale, l’homophobie, la peine de mort, ou encore l’autorité parentale. Ces points ont été évoqués par la présidente de la commission, Bochra Belhaj Hmida, ce mercredi 13 juin 2018.
Héritage : l’égalité totale est impossible
La commission, déclare-t-elle à Réalités Online, a pour mission de formuler des propositions visant à garantir l’égalité absolue. Les discussions autour de la question de l’héritage, selon Bochra Belhaj Hmida, ont pris beaucoup de temps. « Le système tunisien de l’héritage est bien structuré et il est bâti sur plusieurs rangs. De ce fait, sa révision complète sur un court laps de temps est impossible », a-t-elle concédé.
Dans une famille où il n’y a que des femmes, on remonte loin, parfois très loin, pour trouver des héritiers mâles conformément au système actuel, ce qui met à mal le principe d’égalité. De ce fait, la commission a proposé de faire de l’égalité de l’héritage un principe automatique. « Aujourd’hui, un parent doit indiquer, par écrit, qu’il souhaite distribuer équitablement ses biens à ses héritiers. Nous proposons d’inverser le processus : l’égalité devient automatique. Un parent souhaitant donner plus ou moins à l’un de ses enfants doit le faire savoir par écrit », a expliqué Bochra Belhaj Hmida.
Faire de l’égalité successorale un droit automatique
Il s’agit, rappelle-t-elle, de la proposition principale de la commission. « C’est une chance unique. Ainsi, même si nous ne pouvons pas atteindre l’idéal, nous devons proposer une alternative. L’idéal est de provoquer un changement révolutionnaire », a-t-elle souligné.
Si la présidence de la République ou l’ARP venaient à rejeter les propositions de la commission, cette dernière a justement mis en place une alternative. « Celle qui souhaite l’égalité l’obtiendra. Nul besoin de l’accord de qui que ce soit. C’est donc un droit automatique. De ce fait, impossible de partager l’héritage sans donner à chacun sa part », a-t-elle encore ajouté.
Homophobie : à défaut d’abroger l’article 230, une amende et l’interdiction du test annal
L’homophobie est l’autre sujet qui risque de faire beaucoup de bruit. La commission des droits et des libertés individuels, selon Bochra Belhaj Hmida, a clairement proposé l’abrogation de l’article 230 du code pénal qui pénalise l’homosexualité. « Si notre proposition est écartée, ce sera très grave. Nous aurions raté une belle opportunité. J’espère que la société civile va se mobiliser. J’appelle ceux qui nous critiquent en affirmant que nous sommes modérés à se mobiliser pour obtenir plus que ce que nous avons nous-mêmes proposé », a-t-elle lancé.
Que faire si la proposition de la commission est rejetée ? L’alternative consiste à proposer une amende et l’interdiction du test anal, ce qui permettra d’éviter les arrestations. « Si l’abrogation de l’article 230 du code pénal est rejetée, il faudra au moins cesser la persécution et les violations des libertés individuelles ! Nous serons aux côtés de ceux qui demanderont plus. Nous les appelons à se mobiliser », a encore expliqué la présidente de la commission des droits et des libertés individuels.
Peine de mort et autorité parentale
D’autre part, la peine de mort figure parmi les principaux points évoqués dans le rapport. La commission propose son abolition. « Si le principe est rejeté, nous appellerons à ne pas condamner l’accusé à mort si aucun meurtre n’a eu lieu. On veut créer un équilibre entre la peine et le crime », a-t-elle dit.
Le rapport de la commission comporte aussi des propositions sur l’autorité parentale qui englobe le rôle de la femme au sein de la famille et les droits et les devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants. « La loi actuelle, à cause des réformes apportées, comporte des incohérences. Nous avons, de ce fait, proposé l’égalité dans les droits et les devoirs par rapport aux enfants », a encore souligné Bochra Belhaj Hmida.