À compter du 1er juillet prochain, toutes les entreprises du secteur des services de restauration et de consommation sur place devront se mettre en conformité avec la législation en vigueur. L’obligation concerne l’installation d’un système électronique d’enregistrement des transactions, communément appelé caisse enregistreuse numérique.
Cette mesure s’appuie sur un arrêté du ministère des Finances daté du 14 octobre 2025, qui définit les critères d’éligibilité des établissements concernés par cette catégorie de services. Elle s’inscrit également dans le cadre du décret gouvernemental n° 1126 du 26 novembre 2019, lequel précise les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositifs d’enregistrement électronique.
Selon les autorités, l’introduction de ces caisses numériques vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à promouvoir l’équité entre les contribuables. Le texte ministériel précise que sont considérés comme « établissements prestataires de services de consommation sur place », au sens de l’article 59 ter du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, tous les commerces qui préparent des aliments ou des boissons dans leurs locaux ou qui les proposent prêts à être consommés, et qui offrent à leur clientèle un espace de consommation sur place.
Une première étape de ce processus avait été franchie le 1er novembre 2025. À cette date, l’obligation concernait déjà les restaurants classés comme établissements touristiques, les salons de thé ainsi que les cafés relevant des deuxième et troisième catégories.
À partir du 1er juillet 2026, le dispositif sera étendu à l’ensemble des autres personnes morales (sociétés) exerçant cette activité, qu’il s’agisse de vente d’aliments ou de boissons préparés sur place ou prêts à être consommés.
MBY
