Selon des sources proches du CDC, le projet a été retiré pour rectifier certaines anomalies dans le texte de loi. Le décret, quant à lui reste inchagé et en vigueur.
Selon des sources proches du CDC, le projet a été retiré pour rectifier certaines anomalies dans le texte de loi. Le décret, quant à lui reste inchagé et en vigueur.