Le Chef du gouvernement, Ahmed Hachani a présidé, jeudi 4 juillet, une réunion du Conseil des ministres au Palais du gouvernement à la Kasbah.
Au cours de cette réunion, plusieurs projets de loi et décrets ont été examinés, notamment la révision du Code du Commerce et la question des chèques sans provision.
La Ministre de la Justice, Leila Jaffel, a présenté un projet de loi visant à renforcer le cadre juridique des transactions économiques en Tunisie. Ce projet de loi propose plusieurs réformes clés pour améliorer la sécurité et la fiabilité des transactions par chèque, renforcer les obligations des banques, et encourager l’utilisation de solutions de paiement électroniques.
Parmi les principales mesures figurent :
- La création d’une nouvelle formule de chèque avec un plafond
- La décriminalisation des chèques sans provision pour des montants inférieurs ou égaux à 5000 dinars
- La mise en place d’une plateforme électronique pour les transactions par chèque
- L’introduction de la médiation dans les affaires de chèques sans provision
- Renforcement des obligations des banques
- Amélioration des pratiques bancaires et renforcement du rôle économique et social des institutions financières