On s’attendait à un accord en cette fin de mois de mai, mais il n’y en a pas eu. Pour la CNAM, les négociations vont reprendre dans quelques jours. Pour les pharmaciens, les menaces seront mises à exécution et la convention sectorielle sera officiellement suspendue dès le 8 juin prochain.
Ces négociations pour le renouvellement de la convention sectorielle ont été entamées depuis décembre 2011. Les pharmaciens se plaignaient «des retards insupportables des remboursements des médicaments avancés aux malades et du manque de professionnalisme de la CNAM, dépassée par le volume de travail auquel elle doit faire face et dont elle n’a pas évalué l’ampleur.»
Les solutions pour un déblocage de la situation tardent à venir et le bureau national du syndicat des pharmaciens officinaux est excédé. Après ces «négociations de la dernière chance avec la Caisse pour essayer de trouver un accord à même de satisfaire les revendications légitimes des pharmaciens, tout en offrant des garanties réelles pour une bonne application des clauses conventionnelles», il informe tous les confrères que la Convention sectorielle ne sera pas renouvelée, ce qui va entrainer la suspension du tiers payant à partir du 8 juin 2014.
En pratique, voici ce qui va se passer pour les assurés sociaux : le pharmacien va exiger le paiement intégral des ordonnances, et ce, quelle que soit la filière de remboursement. Cela est valable aussi bien pour les maladies ordinaires, que pour les affections chroniques. Les accords préalables ne seront plus acceptés, le malade sera obligé de tout payer et de se débrouiller ensuite avec la
CNAM pour se faire rembourser.
Ces médicaments avec accord préalable posent de nombreux problèmes, car ce sont des traitements administrés le plus souvent sur une longue période, ils coûtent souvent très cher, leurs prix se comptent en milliers de dinars. Les pharmaciens les commandes pour les malades après accord préalable de la CNAM. Les officinaux ne peuvent supporter de longs retards de paiement pour ces remboursements. Théoriquement, l’accord se fait sur toute la durée du traitement. Mais il s’avère que ce n’est pas toujours le cas et que la CNAM décide de son plein gré la suspension de la prise en charge à une date antérieure à la durée du traitement, sans avertir le pharmacien qui l’a déjà commandé et servi au malade. Normalement il doit exister un avenant signé par la CNAM et les pharmaciens concernant la durée du traitement. Ce n’est pas encore le cas.
Peuvent profiter de ces médicaments avec accord préalables les assurés de toutes les filières de remboursement.
Les malades «tiers payant» payent le tiers de leur frais de consultation et de traitement, ensuite médecin et pharmacien, chacun de son côté, se fera rembourser par la CNAM pour le reste des frais. Si la convention sectorielle entre pharmaciens et CNAM est suspendue, les assurés «tiers payant» seront obligés de payer tous les frais de soins. Le problème se pose particulièrement pour les malades chroniques. Ce sont des patients qui nécessitent un traitement continu pour toute la vie et étant donné le coût de ces médicaments, ils ne pourront jamais les acheter sans l’aide de la CNAM. Sans leur traitement, la décompensation de leurs pathologies est assurée et tous les professionnels savent qu’une pathologie compliquée coûte trois plus cher que quand elle est équilibrée.
Dans cette affaire c’est la filière «tiers payant» qui sera lésée. Elle est même menacée de disparition.
Dans leurs négociations avec la CNAM, les pharmaciens officinaux sont soutenus par tous les professionnels de santé. C’est ainsi que l’intersyndicale des professionnels libéraux, qui regroupe le syndicat tunisien des médecins libéraux, la chambre syndicale nationale des établissements de santé privée, le syndicat des médecins dentistes de libre pratique, la chambre syndicale des cliniques de dialyse de Tunisie, le syndicat des pharmaciens d’officine de Tunisie, le syndicat national des biologistes de libre pratique de Tunisie, publie un communiqué pour appuyer les pharmaciens et mettre chacun face à ses responsabilités.
«Devant le blocage des négociations avec la CNAM, la situation, dont l’entière responsabilité incombe à l’administration actuelle en raison de ses décisions unilatérales, arbitraires et en violation des conventions cadres et sectorielles, du manque de sérieux flagrant lors des négociations, illustré par les retournements, les tergiversations, les fausses promesses, les retards de signature des procès-verbaux, l’intersyndicale des professionnels libéraux de la santé demande au ministère de tutelle et au gouvernement de prendre leurs responsabilités et d’agir rapidement afin de préserver le régime d’assurance-maladie en Tunisie et de l’améliorer pour le bien du peuple tunisien.»
L’intersyndicale réclame ainsi avec force «une ouverture sérieuse sur le secteur libéral avec son corollaire en matière d’élargissement de la couverture sanitaire et de révision à la hausse du plafond des soins ; l’intégration de la prévention comme élément stratégique pour améliorer la santé de la population. La mise en application sans délai de la carte électronique. La recherche d’autres ressources pour l’assurance maladie, les 6,75% étant insuffisants pour la viabilité de la Caisse, l’évaluation par une structure indépendante et en vue de son amélioration du régime de l’assurance maladie en Tunisie.» Un nouveau chantier pour la réforme de l’assurance maladie en perspective !!
Samira Rekik