Le président de l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption (INLUCC), Chawki Tabib, a adressé une série de recommandations à la commission technique créée par les signataires du Pacte de Carthage, relative à la bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption. Des recommandations que l’INLUCC souhaite voir, selon son communiqué, intégrées dans le rapport final de la commission de Carthage. Plusieurs points sont compris dans les recommandations de l’INLUCC.
Le Conseil Supérieur de lutte contre la corruption doit reprendre ses fonctions
L’Instance appelle, tout d’abord, à réactiver le rôle du Conseil supérieur de lutte contre la corruption et de recouvrement des avoirs et biens de l’Etat créé en vertu du décret numéro 1425 en date du 31 août 2012. Ce dernier, en dépit des importantes prorogatives dont il dispose, ne s’est réuni qu’à deux reprises, la première le 30 octobre 2012 et la seconde le 17 mai 2013.
Des prérogatives qui consistent, faut-il le rappeler, dans le suivi et la coordination des différents commissions et organes en charge de la confiscation, le recouvrement des avoirs et des biens de l’Etat ayant été acquis en toute illégalité et se trouvant en dehors ou à l’intérieur de la Tunisie. Rappelons aussi que cet important organe de lutte contre la corruption est aussi en charge du suivi des résultats et actions de l’instance nationale de lutte contre la corruption.
Par la suite, l’INLUCC appelle à renforcer le contrôle sur les procédures de recrutements applicables dans la fonction publique particulièrement au niveau local et qui sont réglementées par la loi de 1985 relative aux agents de la fonction publique et veiller à ce que les mécanismes de promotion et d’évaluation soient uniformes, transparentes, équitables et garantissant la stricte neutralité des personnes en charge des promotions et de l’évaluation des agents.
La fonction publique dans la ligne de mire
Par ailleurs, l’INLUCC considère qu’il faut procéder à la révision au sein de la fonction publique de toutes les nominations et les promotions au profit de personnes sur lesquelles pèseraient une forte présomption d’implication dans des faits de corruption et qui n’ont fait l’objet d’aucune procédure administrative, disciplinaire ou de transmission de leurs dossiers aux autorités judiciaires compétentes.
Elle invite aussi à accélérer l’examen au sein de l’assemblée des représentants du peuple (ARP) de la loi relative à la déclaration du patrimoine et l’enrichissement illicite, et à renforcer les systèmes de contrôle afin de garantir une meilleur efficacité au niveau du contrôle et des audits qu’entreprennent les organes de contrôle et les inspections relevant de chaque ministère. Doter ces derniers des moyens humains nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches et renforcer leur autonomie fonctionnelle afin qu’ils puissent mener, soit par une auto-saisine ou à la suite d’une plainte, des inspections et saisir au besoin le ministère public.
Assurer le suivi des mesures anti-corruption
D’un autre côté, l’INLUCC appelle à publier les rapports d’inspections et mettre en place de mécanismes à même d’assurer le suivi des recommandations. Assurer la coordination et l’échange d’informations dans le cadre des missions d’inspection communes entreprises par les différentes parties prenantes y compris l’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption.
Un suivi et une veille à la mise en œuvre des recommandations issues des rapports d’inspections s’impose également, spécifiquement pour les rapports portant sur les sanctions et poursuites visant certains responsables au sein de l’administration publique et dont l’implication dans des faits de corruption a été établie. En effet, il a été constaté qu’il y’avait du côté de la tutelle ou des responsables hiérarchiques du relâchement voir même une absence de réaction ou d’action à propos de faits devant justifier l’enclenchement de procédures administratives, disciplinaires ou judiciaires
Dans ce même contexte, l’INLUCC souligne qu’un audit un recensement complet doivent être effectués pour les rapports des comités de contrôle, d’inspection et de la Cour des comptes pour les trois dernières années afin d’assurer l’enclenchement des poursuites disciplinaires ou judiciaires, ou les deux à la fois quand il y’a lieu de l’entreprendre et cela dans les dossiers de corruption où l’administration a fait preuve d’inaction ou de passivité.
Des rapports accessibles au grand public
L’INLUCC appelle, à la fin, à généraliser l’application informatique de la gestion des marchés publics TUNPES qui a été mis à la disposition de la haute instance de la commande publique et cela dans un premier temps aux ministères, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif puis dans un deuxième temps aux établissements publics à caractère administratifs et les collectivités locales. Dans ce domaine il y’a lieu d’insister que certaines lacunes ont été constatées dans l’utilisation de cette application alors qu’elle est à même d’éviter une perte à l’Etat estimée au minimum à mille millions de dinars.
