La chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière relevant du pôle judiciaire économique et financier a fixé au 16 février la date d’examen de l’affaire de corruption impliquant l’homme d’affaires Nabil Chaïbi ainsi que plusieurs gendres de l’ancien président, en lien avec des contrats conclus entre une société de télécommunications publique et la société DISTRICOM.
Lors de l’audience, aucun des accusés ne s’est présenté, y compris Nabil Chaïbi. La juridiction a constaté l’absence des expertises judiciaires ordonnées, notamment celles relatives à l’évaluation du préjudice financier subi. Elle a ainsi décidé de relancer les demandes afin d’obtenir ces expertises avant de poursuivre l’examen du dossier.
Les investigations trouvent leur origine dans une plainte déposée par le chargé général des litiges de l’État, agissant au nom d’une société nationale de télécommunications, contre son ancien président-directeur général Moncef Ouaili, plusieurs gendres de l’ancien président et l’homme d’affaires Nabil Chaïbi.
La plainte porte sur un contrat conclu avec la société DISTRICOM, appartenant à Nabil Chaïbi, et entaché, selon le dossier, de nombreuses irrégularités et violations des procédures en vigueur.
Selon les éléments de l’enquête, le contrat aurait été conclu sans appel d’offres ni consultation préalable, en violation du règlement interne des marchés de la société publique concernée. Il n’aurait pas non plus été soumis au conseil d’administration, malgré son importance financière.
Il est également reproché d’avoir contracté avec une société non encore légalement constituée à la date de signature, tout en lui accordant un statut exclusif de distribution sur l’ensemble du territoire national, avec la possibilité de commercialiser, dans les mêmes points de vente, des produits de sociétés concurrentes.
L’enquête fait aussi état de versements d’avances financières sans garanties, puis du transfert des charges bancaires liées aux garanties au détriment de la société publique. Le contrat, conclu pour une durée exceptionnelle de cinq ans, contrastait avec les autres contrats de distribution limités à trois ans maximum.
Par ailleurs, la résiliation du contrat ne pouvait intervenir qu’après un préavis d’un an, contre trois mois pour les autres distributeurs, et prévoyait des pénalités financières jugées abusives en cas de rupture unilatérale, incluant le remboursement d’investissements, d’indemnités de licenciement et de profits escomptés.
L’enquête a également révélé que les points de distribution (kiosques) avaient été fournis par la société publique via une entreprise affiliée à Leïla Trabelsi, contrairement aux autres distributeurs qui supportaient eux-mêmes ces coûts. De plus, les marges bénéficiaires accordées à DISTRICOM étaient supérieures à celles consenties aux autres partenaires.
À l’issue de l’instruction, le juge d’instruction avait initialement prononcé un non-lieu. Cette décision a été contestée en appel par le chargé général des litiges de l’État et par la société de télécommunications.
Par un arrêt en date du 28 février 2018, la chambre d’accusation a annulé le non-lieu et décidé de retenir l’accusation prévue par l’article 96 du Code pénal contre l’ancien PDG, avec la participation de Nabil Chaïbi. Le pourvoi en cassation introduit par ce dernier a été rejeté par la Cour de cassation le 5 février 2019.
En conséquence, l’affaire a été renvoyée devant la chambre criminelle du pôle judiciaire économique et financier du tribunal de première instance de Tunis, où elle sera examinée lors de l’audience prévue en février.