Les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont adopté le projet de loi 13/2013 amendant le code de procédure pénale avec 96 voix pour, 0 contre et 0 abstentions.
Ce projet de loi donne droit à la présence d’un avocat lors de la garde à vue. De plus, les suspects appréhendés par les officiers de la police judiciaire ou des douanes ne peuvent être gardés plus de 48 heures qu’avec une autorisation écrite du procureur de la République.