Dissolution des conseils municipaux : quid de la signature des contrats de mariage

Le président de l'association nationale des chambres des huissiers notaires Kais Kebeda a affirmé ce mercredi 15 mars 2023 qu'une la consultation juridique vient d'être adressée  à la présidence du gouvernement au sujet de l'autorité habilitée à signer les contrats de mariage suite à la dissolution des conseils municipaux et leur remplacement par des délégations spéciales. Kais Kebeda qui s'exprimait sur les ondes de Mosaïque Fm a estimé que les autorités recommanderaient la signature des contrats de mariage devant des huissiers notaires en attendent l'élection de nouveaux conseils municipaux.
S'agissant des frais à payer par le citoyen auprès de la municipalité suite à la signature de contrats de mariage, le responsable a indiqué que le citoyen  devrait coordonner avec la municipalité qui devait à son tour, à travers les chambres régionales des huissiers notaires, charger un notaire pour la rédaction du contrat de mariage.

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