Le député à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) Youssef Toumi a annoncé ce lundi 26 mai 2025 l’introduction de modifications à l’article relatif au divorce dans le projet de loi portant organisation de la profession des notaires.
S’exprimant sur les ondes de la Radio Nationale, le député a précisé que ces amendements seront soumis à la Commission de législation générale. La principale évolution consiste à soumettre toutes les formes de divorce à l’approbation préalable d’un juge cantonal, rompant ainsi avec l’idée initiale d’un divorce par consentement mutuel directement chez un notaire.
Toumi a également expliqué que les éléments connexes au divorce à l’amiable, tels que la pension alimentaire et la garde des enfants, devront désormais être traités devant les juridictions compétentes, réaffirmant ainsi le rôle central du pouvoir judiciaire dans la protection des droits familiaux.
Il convient de rappeler que l’Ordre national des avocats de Tunisie a exprimé son rejet ferme du projet de révision de la loi sur la profession des notaires, actuellement en discussion au Parlement. Dans une lettre adressée au président de l’Assemblée des représentants du peuple ainsi qu’aux membres de la Commission de législation générale, l’Ordre dénonce un projet contraire à l’intérêt national, menaçant les acquis de l’État tunisien, de la citoyenneté et de la profession d’avocat. Il alerte notamment sur les risques pour la paix sociale, l’économie nationale et les droits des jeunes diplômés en droit.
L’Ordre des avocats souligne que ce projet constitue une atteinte grave aux principes républicains, à la justice sociale et aux droits constitutionnels, en élargissant indûment les prérogatives des notaires aux dépens de celles des avocats. Il rappelle que plus de 9 160 avocats exercent actuellement en Tunisie, dont une majorité de jeunes en quête de perspectives professionnelles dignes. L’instance se dit prête à mener toutes les formes de mobilisation et de protestation pour faire obstacle à ce qu’elle qualifie de « projet dangereux », qui menace à la fois l’équilibre judiciaire, les droits de la femme et de l’enfant, ainsi que l’accès équitable à la justice.
À l’opposé, les représentants de la Chambre nationale des notaires, entendus récemment par la Commission de législation, défendent leur mission de service public. Ils insistent sur leur rôle central dans la rédaction et la formalisation des contrats, lesquels sont systématiquement enregistrés auprès du fisc, garantissant ainsi les recettes de l’État et la sécurité juridique entre les parties.
