Suite à la publication sur « Réalités Online » d’un article traitant de l’affaire de la BFT, nous avons reçu ce droit de réponse non signé du Secrétariat d’Etat aux domaines de l’Etat et de la propriété foncière, que nous publions en intégralité et sans réponse de notre part. Toutefois l’affaire est toujours en cours et la décision du tribunal arbitral international sera incessamment rendue publique.
« En vertu des articles 39 et suivants du Décret-loi n°2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition et suite à l’article rédigé par votre rédaction et paru dans votre journal le 3 mai dernier, intitulé « Affaire de la BFT : Quand la stratégie de Korchid échoue !! », nous avons l’honneur de vous adresser la présente demande d’exercice du droit de réponse et de vous apporter les éclaircissements jugées nécessaires et sollicitons de les publier sur les colonnes de votre honorable journal, conformément aux dispositions de l’article 40 du décret-loi précité.
Nous vous précisons d’abord, que la date de déclenchement de ce contentieux arbitral, remonte à l’année 2003. Les chefs du contentieux de l’Etat successifs sont en effet en charge de ce dossier, depuis plus d’une dizaine d’années, avec assistance d’un cabinet d’avocats spécialisé en arbitrage international.
D’autre part, vous avez avancé, à tort, l’accusation de réactivation et de montages de procédures pénales, alors que l’affaire d’arbitrage est en délibération sur le volet de la responsabilité, avant même la nomination du secrétaire d’Etat, M. Mabrouk Kourchid, responsable visé dans votre article en son poste actuel au sein du gouvernement d’Union nationale.
Ensuite, les deux manches de 2011 et 2014, par vous qualifiées de décisives, n’étaient que des décisions sur la compétence et sur la forme et n’ont révélé aucune position directe du Tribunal arbitral quant au fond du litige. En contrepartie, la Tunisie a obtenu gain de cause sur certains points, certes partiels mais importants, durant le litige, alors qu’ABCI s’est vue déboutée de ses demandes de mesures provisoires à maintes reprises. Votre article a omis de signaler ce détail important.
Concernant la réactivation, en septembre 2016, de la procédure pénale dans le dessein de contrer la position du CIRDI, il s’agit d’une information erronée. En effet, la procédure pénale ne peut être réactivée, que par l’autorité judiciaire. En l’occurrence, le juge d’instruction, qui a d’ailleurs clos l’affaire par Décision du 16 novembre 2016 et porté ensuite l’affaire devant la Chambre d’accusation auprès de la Cour d’appel de Tunis.
MAJID Bouden, ancien président d’ABCI étant déclaré accusé, a attaqué cette Décision devant le CIRDI,sous le couvert de l’article 47 de la Convention du CIRDI, afin d’interférer dans la procédure pénale en cours en Tunisie et d’en prononcer l’annulation.Son dessein, est d’influencer le CIRDI. C’est donc la partie adverse, qui a toujours tendance à politiser l’affaire, et non l’Etat tunisien. Ce dessein a été mis en échec par la Tunisie, en invoquant que la poursuite pénale n’a aucune influence sur l’objet du différend. Et c’est ce qu’a confirmé la récente Décision du CIRDI du 19 avril dernier.
La poursuite pénale a été déclenchée depuis 2013 devant le juge national, compétent en la matière, à l’exclusion du CIRDI qui s’est déjà reconnu incompétent pour voir ce type de réclamations pénales. Sur la base de ces poursuites, une demande a été formulée par la Tunisie au CIRDI en vue de la suspension de l’instance arbitrale, en application de la règle générale du «pénal qui tient le civil en l’état». Il s’agissait d’un moyen de défense légitimement, invoqué par la Tunisie depuis 2013. Ce n’est donc pas un montage du Secrétaire d’Etat pour «contrer la décision du CIRDI concernant la responsabilité de l’Etat tunisien dans ce dossier».
Enfin, aucune proposition n’a été faite par Lazhar Jouili, chef du contentieux de l’Etat, à Mabrouk Kourchid pour notifier la décision du CIRDI au juge d’instruction tunisien et de retirer la plainte de l’Etat et sa constitution de partie civile pour défaut de fondement. Ceci apporte un démenti de fait à toute allégation que le chef du contentieux a été limogé en raison de cette proposition.
Nous vous assurons par ailleurs, que la position de la Tunisie est toujours concertée, réfléchie, souple et amiable, s’éloignant, par là de toute improvisation ».