Le journal officiel de la république tunisienne a fait paraitre dans sa dernière livraison n° 54 en date du 25 juin 2021, le décret gouvernemental n° 2021-469 du 14 juin 2021, modifiant le décret précédent portant le n° 2017-647du 26 mai 2017, relatif au contrôle de l’utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la route.
La révision a porté sur les dispositions suivantes :
Sont considérées comme infractions ordinaires de la 5ème catégorie au sens de l’article 83 du code de la route, les infractions suivantes :
- Le conducteur qui n’est pas muni des pièces nécessaires citées à l’article 5 du présent décret ou leur invalidité, à chaque demande des agents chargés du contrôle.
- Le conducteur détenant un ordre de mission non conforme à la situation d’utilisation du véhicule administratif, la non-conformité concerne les cas suivants :
- L’identité du conducteur différente de celle indiquée dans l’ordre de mission.
- La non-conformité du numéro de série du véhicule avec celui indiqué dans l’ordre de mission.
- Se trouver dans une localisation non incluse dans le trajet fixé par l’ordre de mission.
- L’utilisation de la voiture en dehors de l’horaire inscrit dans l’ordre de mission.
- Le transport de personnes non citées dans l’ordre de mission.
- Le transport de biens ou d’objets non indiqués dans l’ordre de mission.
Il est à noter que les amandes assujetties pour ces cas d’infractions ont été revues à la hausse, en passant de 20 dinars à 60 dinars.