La récente décision de fermer le siège de l’Instance nationale d’accès à l’information (INAI) et de réaffecter ses employés vers d’autres structures suscite une vague d’inquiétudes au sein de la société civile, des juristes et des défenseurs des droits humains. Cette mesure, loin d’être un simple acte administratif, est perçue comme une décision politique majeure mettant en péril l’un des acquis les plus significatifs de l’après-2011 : le droit des citoyens à la transparence et au contrôle des institutions publiques.
Créée par la loi organique n°22 de 2016, dans un esprit de consolidation de l’État de droit, l’Instance se voulait une juridiction administrative indépendante, compétente pour trancher les litiges liés à l’accès à l’information et pour garantir l’application du droit à consulter les documents publics.
Ce droit figure désormais dans la Constitution de 2022, à l’article 55, qui l’érige en principe fondamental, indispensable à l’exercice de la liberté d’expression et à la participation démocratique.
Par ailleurs, dans un communiqué publié ce mardi 19 août, l’organisation I WATCH a exprimé sa vive indignation face aux mesures visant l’Instance d’accès à l’information, qu’elle qualifie de « dernier bastion de la transparence en Tunisie ».
Selon l’ONG, cette institution a été progressivement et méthodiquement paralysée, suivant un schéma similaire à celui qui avait conduit auparavant à l’affaiblissement de l’Instance nationale de lutte contre la corruption.
Selon I Watch, la crise de l’Instance n’a cependant pas commencé en août 2025 avec la fermeture de son siège. Ses difficultés remontent à 2020, lorsque le poste de président est resté vacant, affaiblissant considérablement son fonctionnement. En mai 2024, la révocation du vice-président a aggravé la situation en privant le conseil de son quorum légal, rendant impossible l’adoption de décisions juridictionnelles.
Depuis, l’Instance a vu son rôle s’éroder, ses capacités se réduire et sa mission de contrôle pratiquement suspendue.
La fermeture officielle du siège consacre aujourd’hui la mise à l’arrêt définitive de l’Instance, la transformant en une structure vide, comparable à d’autres instances constitutionnelles marginalisées.
I WATCH a également annoncé son refus catégorique de la fermeture et de la mise à l’arrêt de l’INAI, estimant qu’il s’agit d’une atteinte grave à un droit garanti par la loi et d’une violation de l’indépendance d’un organe juridictionnel.
Ainsi, elle a exigé la réouverture immédiate de l’Instance et la mise à disposition de tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, y compris le remplacement des membres vacants conformément à la loi et la garantie de son indépendance financière et administrative. Elle a appelé le Parlement à assumer pleinement ses responsabilités en nommant sans délai les membres manquants, mettant ainsi fin à une situation de blocage prolongée.
En outre, l’organisation met en garde contre la poursuite de cette paralysie, qui représenterait une nouvelle étape dans le démantèlement des mécanismes de transparence et de redevabilité en Tunisie, et qui favoriserait l’impunité et l’absence de contrôle.
D’un autre côté, des organisations et des activistes de la société civile alertent sur le risque de voir disparaître un outil essentiel de transparence.
En réduisant au silence un mécanisme destiné à garantir le droit d’accès à l’information, l’État envoie un signal inquiétant sur sa volonté de respecter les engagements constitutionnels et internationaux en matière de droits humains.
Pour les observateurs, cette fermeture constitue un coup porté à l’indépendance des organes de régulation et de contrôle, et un pas en arrière dans la construction d’un système démocratique basé sur la redevabilité et la transparence.
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