Le dernier décret présidentiel marque un avant/après dans l’organisation du service public. Le 17 juin 2025, le décret présidentiel n°327-2025 a été publié, marquant une transformation dans la gestion des ressources humaines du secteur public. Ce texte législatif, fruit d’une longue maturation depuis les lois de 1983 et 1985 qu’il modifie, instaure une nouvelle ère en prohibant définitivement le recours à la sous-traitance dans les administrations tunisiennes. Dans le même mouvement, il prononce la dissolution immédiate de la société Itissalia Services, acteur historique de ce secteur. Le décret a été publié dans l’édition du 17 juin 2025 du Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), donnant force exécutoire à ces mesures.
Les fondements et implications de la réforme
Cette décision s’appuie sur une lecture stricte des textes constitutionnels et des lois organiques régissant la fonction publique. Elle concerne l’ensemble des institutions étatiques, à l’exception notable des structures relevant du Code du travail. Le dispositif prévoit un mécanisme d’intégration des fonctionnaires sous-traitants selon des critères précis : une ancienneté minimale d’un an de service continu et un contrat en cours à la date de publication. Une clause rétroactive étend ce bénéfice aux agents dont les engagements ont été rompus entre le 6 mars 2024 et l’entrée en vigueur du décret.
La dissolution d’Itissalia Services, entreprise publique spécialisée dans les prestations administratives, représente l’aspect le plus visible de cette réforme. Le texte prévoit le transfert de ses employés permanents vers l’Office national des postes, mais reste évasif sur le sort des autres catégories de personnel. Cette mesure soulève des questions pratiques quant à la continuité des services essentiels comme la maintenance des bâtiments publics ou la gestion des accueils administratifs.
Les enjeux et incertitudes de la transition
La mise en œuvre de cette réforme s’annonce particulièrement complexe. Plusieurs défis émergent immédiatement : la nécessité pour les administrations de reprendre en interne des fonctions précédemment externalisées, l’urgence d’établir des procédures de transfert des effectifs concernés, et l’obligation de maintenir la qualité des services publics durant cette phase de transition.
Les zones d’ombre restent nombreuses. Le texte ne précise pas les solutions envisagées pour les travailleurs ne remplissant pas les conditions d’intégration, ni les modalités concrètes de reprise des activités précédemment sous-traitées. Le délai imparti pour cette transformation profonde du secteur public apparaît particulièrement court au regard de l’ampleur des changements envisagés.
Cette réforme, présentée comme une modernisation nécessaire de la fonction publique, place l’ensemble des acteurs – administration centrale, directions des ressources humaines, syndicats et bien sûr les travailleurs concernés – devant des défis opérationnels et humains considérables. Les prochains mois seront déterminants pour évaluer la capacité des institutions à absorber ces changements tout en maintenant la qualité du service rendu aux citoyens.