Lors d’un conseil ministériel tenu, mercredi, et consacré au suivi du dossier de simplification et de numérisation des procédures administratives ainsi qu’à l’amélioration du climat des affaires, le Chef du gouvernement, Kamel Maddouri,et les ministres ont examiné le projet de décret visant à amender et compléter le cadre général des relations entre les structures publiques et leurs interlocuteurs ainsi que le projet de décret modifiant et complétant le décret gouvernemental n°417 de 2018, daté du 11 mai 2018, relatif à l’établissement de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des licences administratives nécessaires à la réalisation de projets, ainsi qu’à la régulation et à la simplification des dispositions connexes.
Au cours du conseil, une attention particulière a été accordée aux dispositions clés du premier projet de décret, qui établit les principes, les procédures et les mécanismes régissant les relations entre les structures publiques et leurs interlocuteurs. L’objectif est de renforcer la confiance entre l’administration et les usagers, de simplifier les procédures administratives et de réduire les délais d’exécution.
Ainsi, les principales dispositions du premier projet de décret portent sur :
- La définition de délais maximaux pour la prestation des services publics à travers l’adoption du principe du silence de l’administration comme approbation implicite après l’expiration des délais légaux pour toutes les demandes de services administratifs, avec une liste définie des exceptions.
- Réduction des documents administratifs requis par l’élimination de la demande de documents ou informations déjà fournis aux structures publiques, ainsi que la suppression de l’exigence de vérification des copies par rapport aux originaux ou de la signature en dehors de la liste exclusive jointe au projet de décret. Facilitation de l’échange de documents et d’informations entre les structures publiques.
- Amélioration de la qualité des services publics à travers l’adoption du principe d’amélioration continue des services publics, assurance de leur accessibilité, fourniture d’informations complètes à leur sujet, et obligation de justifier par écrit tout refus de demande de service administratif.
- Justification écrite des refus de services administratifs avec l’obligation de motiver par écrit les refus des demandes de services administratifs, en précisant les délais et les méthodes de recours et en informant le demandeur par tout moyen laissant une trace.
S’agissant du second projet de décret, il vise à amender et compléter le décret gouvernemental n°417 de 2018, relatif à l’établissement de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des licences administratives nécessaires à la réalisation de projets. L’objectif est de consolider le principe de liberté d’investissement, d’améliorer le climat des affaires et de libérer l’initiative privée en supprimant une troisième série de licences comprenant 33 licences supplémentaires, particulièrement dans les domaines de l’hébergement, de l’animation touristique, de la fabrication de fer de construction, des technologies de communication et de la culture. De plus, une révision en profondeur des cahiers des charges a été entreprise pour les supprimer ou les simplifier, afin qu’ils ne constituent pas un obstacle à l’encouragement de l’investissement.
À l’issue des discussions et des délibérations, le conseil a finalisé la version définitive des deux projets de décret et a recommandé leur présentation au Conseil des ministres. De plus, il a été recommandé de revoir le décret n°1991 de 2005, daté du 11 juillet 2005, relatif à l’étude des impacts environnementaux et à la définition des catégories d’unités soumises à ces études ainsi qu’aux cahiers des charges correspondants.