Un arrêté publié le 3 octobre 2024 dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT), portant le numéro 551, établit les modalités de financement des campagnes électorales par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE). Ce texte désigne également la Cour d’appel de Tunis comme l’autorité judiciaire responsable de la surveillance de ces campagnes.
Concernant les sanctions, le tribunal peut infliger des amendes aux candidats en cas de non-respect des règles financières. Ces amendes peuvent atteindre trois fois le montant du plafond de financement électoral dans la circonscription concernée. Si la Cour d’appel de Tunis rejette un compte, les amendes peuvent varier de cinq à sept fois ce plafond.
Pour ce qui est des dépassements de dépenses électorales, les sanctions varient selon l’ampleur du dépassement. Si le montant dépassé est inférieur ou égal à 20 %, la pénalité correspondra à ce montant. En revanche, pour un dépassement supérieur à 20 %, l’amende sera le double du montant excédentaire. Si le dépassement se situe entre 50 et 75 %, la sanction pourra atteindre cinq fois le montant excédentaire.
Enfin, le tribunal prévoit des amendes allant de 500 à 1 500 dinars pour les candidats qui entraveraient délibérément les fonctions liées à la campagne, notamment en cas de retards.