Dans le cadre de la réforme de la fiscalité, des mesures fiscales sont entrées en application depuis le 1er janvier 2015. Les plus importantes concernent la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés et l’imposition des bénéfices distribués. Le taux de l’impôt sur les sociétés, fixé auparavant à 30%, est abaissé à 25% pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2014. Une autre mesure décidée au niveau de la loi de Finances 2014, qui prend effet à partir de 2015, elle concerne la rationalisation du régime forfaitaire. Il y aura exclusion de ce régime de 66 activités. Sont concernés par cette mesure, notamment les médecins, les comptables, les avocats et certains commerces tels que les pâtisseries, les salons de thé, les salons de coiffure… Une mesure, très importante qui fait polémique après même son adoption par l’ANC, c’est la levée du secret bancaire. « En vertu de cette loi, les établissements de crédit ayant la qualité de banque, l’Office national des postes et les intermédiaires en Bourse, sont tenus de communiquer aux services compétents de l’administration fiscale autorisés à cet effet et sur demande écrite et motivée, dans un délai de dix jours à compter de la date de la notification de la demande, les numéros des comptes ouverts auprès d’eux durant la période non prescrite, l’identité de leurs titulaires ainsi que la date d’ouverture et de clôture de ces comptes, et ce, après avoir obtenu un ordre de justice »
Cette loi a pour objectif de mettre fin à l’évasion fiscale pratiquée par des personnes détenant plusieurs comptes bancaires, non déclarés. Grâce à cette loi, les banques seront obligées de communiquer à l’administration fiscale toutes les données sur ces comptes. De même à partir du premier janvier 2015, toutes les personnes soumises à un contrôle fiscal approfondi sont obligées de présenter tous les documents requis, dont les extraits bancaires et postaux.
Cette année verra l’application de « l’Institution d’un droit de saisie des sommes en espèces dont l’origine n’est pas justifiée ». En effet les sommes en espèces supérieures ou égales à 10.000 dinars dont l’origine n’est pas justifiée sont saisies sur la base d’un procès verbal établi. Ces sommes saisies seront déposées, sur ordonnance du procureur de la République dans un délai ne dépassant pas 72 heures, à la Trésorerie générale ou à la Trésorerie régionale territorialement compétente.
Pour lutter contre le commerce parallèle, à partir du premier janvier de cette année, le gouvernement confisquera les biens et comptes des contrebandiers à la suite d’une décision du tribunal. Le gouvernement imposera une amende de 20% de la valeur d’une marchandise sans facture.
N.J.
