L’organisation I Watch a publié jeudi sur son site officiel, le texte de l’accord secret entre le gouvernement, le syndicat des magistrats tunisiens, l’union des magistrats administratifs et l’union des magistrats de la Cour des comptes, en date du 24 décembre 2020.
I Watch indique avoir obtenu le document à travers une demande d’accès à l’information adressée le 10 février 2021 au ministère de la Justice. L’organisation se dit étonnée que le contenu de l’accord n’ait pas été spontanément rendu public par le gouvernement ou les structures judiciaires, rappelant que le droit d’accès à l’information est prévu par l’article 32 de la Constitution.
L’accord avait été critiqué par I Watch, qui a dénoncé une violation de la loi par les structures de la présidence du gouvernement et les structures judiciaires signataires.
Il comprend 10 articles énonçant, notamment, l’appui à la proposition de création d’un » Fonds de qualité de la Justice » puis sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), l’engagement de toutes les procédures légales et pratiques pour faciliter le versement mensuel de la prime de permanence ainsi que le règlement immédiat des arriérés aux magistrats concernés.
Il prévoit, en outre, le versement de fonds supplémentaires de l’ordre de 2 millions de dinars à la mutuelle des magistrats, destinés à leur prise en charge médicale dans les établissements publics et privés.
L’accord mentionne également l’impératif de parachever rapidement les projets de loi et statuts de l’autorité judiciaire, dans un délai de trois mois au plus, pour être présentés par le gouvernement au Parlement accompagnés d’une demande d’examen d’urgence.
Le 24 décembre 2020, un accord a été signé par la partie gouvernementale et les représentants des structures judiciaires (syndicat des magistrats tunisiens, union des magistrats administratifs, union des magistrats de la Cour des comptes) répondant aux revendications des magistrats et mettant fin à la grève commencée le 16 novembre 2020.