L’article 50 du projet de loi de finances pour 2026 a provoqué un vif débat lors de la séance conjointe des commissions des finances et du budget, tenue le 21 novembre, portant sur le septième chapitre du projet relatif à la réforme fiscale et à la numérisation des services. À l’issue des discussions, l’article a été rejeté par la commission des finances de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), recueillant dix voix contre et seulement trois voix favorables, tandis qu’il a été validé par la commission correspondante du Conseil national des régions et des districts.
Portant annulation des dispositions de l’article 23 du décret n°79 de 2022 relatif à la loi de finances 2023, cet article instaure une taxe sur la fortune due au 1er janvier de chaque année sur les gains des personnes physiques, y compris ceux revenant à leurs enfants mineurs, calculée comme suit : 0,5 % pour la fortune entre 3 et 5 millions de dinars, 1 % au-delà de 5 millions.
La taxe s’applique aux biens immobiliers et mobiliers. Sont toutefois exemptés le logement principal, le mobilier y afférent, les biens et locaux utilisés professionnellement et les véhicules non utilitaires de moins de 12 CV.
Controverses et amendements proposés
Lors des discussions, les députés ont dénoncé l’absence d’étude de rentabilité financière détaillée et souligné la difficulté logistique pour évaluer précisément les patrimoines privés. Les inquiétudes ont également porté sur les effets économiques potentiels . Certains parlementaires ont suggéré d’instaurer la taxation sur les revenus plutôt que sur le capital, ou encore de limiter l’application de l’article à une mesure exceptionnelle et temporaire plutôt qu’à une politique permanente.
En réponse, les représentants du ministère ont précisé que la méthodologie proposée se concentre sur les biens aisément évaluables, comme les biens immobiliers générant des revenus, tout en excluant de nombreux actifs mobiliers. Ils ont également rappelé que des mesures parallèles sont prévues pour lutter contre la fraude fiscale et intégrer le secteur informel, afin de renforcer durablement les ressources de l’État.
Lors des échanges, plusieurs amendements ont été proposés. Certains députés ont suggéré de modifier les seuils en appliquant 5 % pour les patrimoines de 2 à 3 millions de dinars et 1 % au-delà de 3 millions. D’autres ont demandé d’exclure de l’assiette taxable les dépôts bancaires, les titres financiers et les avoirs auprès des institutions financières ou du courrier tunisien.
Un rejet motivé par des enjeux économiques majeurs
Contacté par Réalités Online, Maher Ketari, député à l’ARP et membre de la commission des finances et du budget, est revenu en détail sur les raisons ayant conduit au rejet de l’article 50 et sur les enjeux économiques et fiscaux qui en découlent. Il a rappelé que cette taxe, introduite par le Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023, n’avait jamais fait l’objet d’un véritable débat parlementaire, le Parlement étant alors gelé. Selon lui, cette absence de discussion a empêché d’évaluer sérieusement les implications économiques de l’application de cette mesure.
Le député a souligné que l’examen du texte devait se faire sous l’angle économique pur. « Les expériences comparatives montrent qu’une douzaine de pays ayant tenté d’instaurer ce type d’impôt, ont fini par l’abandonner, faute de viabilité financière et d’impact positif sur la croissance. En Tunisie, le risque est encore plus marqué, car le taux d’épargne, déjà tombé de 24 % en 2010 à 4,5 % en 2024-2025, pourrait se réduire davantage, limitant fortement la capacité des ménages à investir. »a-t-il affirmé.
Maher Ketari a également mis en garde contre la « thésaurisation », phénomène par lequel les contribuables retirent leurs fonds du circuit bancaire par crainte de la fiscalité, les conservant sous forme de liquidités ou d’or à domicile, ce qui fragilise le système financier et réduit les investissements dans l’économie formelle.
Il a insisté sur le fait que l’administration fiscale n’avait aucune estimation fiable des recettes attendues de l’application de cet article. Depuis la mise en œuvre partielle en décembre 2023, aucun chiffre concret n’a été communiqué malgré les sollicitations des députés. Plusieurs contentieux sont déjà en cours devant les tribunaux, concernant le calcul des profits et la valorisation des biens. Pour Maher Ketari, cette taxation produit l’effet inverse de celui recherché et contribue à transformer progressivement la Tunisie en un État à forte fiscalité, ce qui nuit à l’attractivité pour l’investissement national et étranger.
Le député a par ailleurs souligné l’urgence de rompre avec ce qu’il qualifie de «l’Etat fiscal » : « La Tunisie devient progressivement un État fiscal, non pas un État d’investissement, ce qui freine l’investissement intérieur et étranger. Il faut stopper cette dérive pour retrouver un environnement favorable au développement économique ».a-t-il conclu.