Dans un communiqué rendu public ce mardi 29 mai 2018, l’Instance Nationale de lutte contre la corruption, a indiqué avoir transféré 8 plaintes judiciaires au ministère public près un certains nombre de tribunaux de la République et ce, après avoir constaté une absence de réactivité de la part des administrations concernées.
Le même communiqué a indiqué que le fait de ne pas prendre en considération les décisions de l’instance et ce en dépit de l’expiration des délais représente une continuité dans l’acharnement contre les dénonciateurs comme l’indique l’article 35 de la loi loi relative à la dénonciation de la corruption qui stipule « l’emprisonnement de 6 jusqu’à 24 mois de toute personne qui tend à prendre des mesures de vengeance, d’intimidation ou de menace de façon directe ou indirecte, et sous n’importe quelle forme contre un dénonciateur de corruption ou toute personne évoquée dans l’article 26 de cette même loi. Au cas où un préjudice physique ou moral est enregistré, le contrevenant risque une peine de prison allant de 5 à 10 ans. »
Par ailleurs, l’INLUCC a salué la réactivité d’un nombre de ministères et d’entreprises publiques ayant appliqué ses décisions relatives à la protection des dénonciateurs, tels que le ministère des transports, le ministère de l’agriculture et la SNCFT.
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