Une quinzaine de projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque à des fins d’autoconsommation ont reçu des accords de principe de la part du ministère de l’industrie, de l’énergie et des mines. Cette décision, relative à l’arrêté du département du 21 décembre 2020, a été publiée au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) le 19 janvier 2021.
Le plafond de vente des excédents d’électricité produite à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation est fixé à 30%, selon l’article 2 de l’arrêté.
Et de préciser qu’en cas où le taux de l’excédent dépasse cette limite, la société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG) procède à la facturation des quantités excédentaires pendant l’année suivante et ce conformément aux dispositions de l’article 13 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables.
Par ailleurs, l’arrêté a indiqué que cet accord ne dispense pas de l’obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur et ce conformément aux dispositions de l’article 46 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016.