La commission d’enquête sur l’IVD aurait dû être créée, selon Amin Mahfoudh

La commission d’enquête chargée d’enquêter sur les soupçons de corruption au sein de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) ne verra finalement pas le jour, puisque les députés l’ont rejetée lors de la séance plénière du mercredi 18 janvier courant.
82 députés ont voté pour la création de ladite commission, 80 l’ont rejetée et 2 autres se sont abstenus. Des résultats qui mettent la puce à l’oreille, puisque l’on voit clairement que le nombre de députés favorables à la création de cette commission est bel et bien supérieur à celui de ceux qui l’ont rejetée.

Le constitutionnaliste Amin Mahfoudh est revenu sur cette ambiguïté dans les résultats du vote. « Les députés de l’ARP ne savent pas lire le règlement intérieur de l’institution dans laquelle ils travaillent », a-t-il déclaré à Réalités Online, jeudi 19 janvier. Que dit ce règlement intérieur, justement ? Il existe, d’après le constitutionnaliste, deux articles à prendre en considération : le 125 et le 97.
L’article 125 du règlement intérieur de l’ARP dresse trois catégories de votation : l’approbation, le rejet et l’abstention. « Si le législateur souhaitait en concevoir deux seulement, il se serait limité au rejet et à l’approbation. Dans ce cas, l’abstention aurait été considérée comme un rejet », explique Amin Mahfoudh.
L’article 97, pour sa part, porte sur la création des commissions d’enquête. Il prévoit deux conditions pour la création desdites commissions. Tout d’abord, il faut obtenir l’accord de la majorité des présents. Ensuite, cette même majorité ne doit pas être inférieure au tiers des présents, soit 55 dans le cas du vote de mercredi 18 janvier, étant donné qu’il y avait 164 députés. Dans un autre cas, la majorité ne doit pas être inférieure au tiers des membres de l’ARP, soit 73.
« Le résultat, nous le connaissons : 82 pour, 80 contre et 2 abstentions. Il y a bel est bien cette majorité relative requise », a souligné Amin Mahfoudh, qui rappelle que l’article 97 du règlement intérieur de l’ARP n’a pas exigé la majorité absolue. « Or, lorsque l’on ne qualifie pas une majorité dans un texte, cela signifie qu’il s’agit d’une majorité relative », a-t-il encore expliqué.
Autrement dit, selon le constitutionnaliste, le mercredi 18 janvier, la majorité des présents a voté pour le texte. « On ne peut classer les abstentionnistes parmi ceux qui ont rejeté le texte. Ces derniers n’ont dit ni oui ni non », a-t-il déclaré.
Au final, d’après Amin Mahfoud, la commission d’enquête aurait dû être créée. La décision qui a été prise hier ne correspondait pas à la bonne lecture du règlement intérieur de l’ARP.
Interrogé, par ailleurs, sur le recours déposé par le bloc de Nidaa Tounes au sein de l’ARP pour contester les résultats du vote du mercredi 18 janvier, Amin Mahfoud a souligné que c’était au bureau de l’ARP d’étudier le recours en question. « L’ARP doit respecter son règlement intérieur, chose qui n’a pas été faite », a-t-il conclu.