Il semble que Dalila Ben Mbarek Msaddek n’est pas au bout de ses peines. Après avoir été remise en liberté le mardi 28 novembre 2023, l’avocate a reçu une nouvelle convocation relative à une autre affaire instruite par le ministère public près la Cour d’Appel de Tunis. C’est sur la base du fameux et controversé décret 54, dans ses articles 13 et 87, relatifs à la protection des données personnelles.
La justice s’est aussi appuyée sur le Code Pénal dans son article 315. Face à ce nouveau rebondissement, l’Ordre National des Avocats Tunisiens (ONAT) a fermement dénoncé ce qu’il qualifie de « harcèlement » subi par l’avocate qui, au départ, a été auditionnée dans le cadre de l’affaire du complot contre la sûreté de l’État.
Le comité de défense de Dalila Ben Mbarek Msaddek, pour sa part, a assuré qu’il va prendre les mesures adéquates en vue de dénoncer et de contrer le « harcèlement » subi par l’avocate. Pour information, voici ce que stipulent les articles à cause desquels l’avocate sera à nouveau auditionnée:
- L’article 315 du Code Pénal prévoit une peine de 15 jours d’emprisonnement et une amende de 4,800 dinars pour toute personne qui ne se conforme pas aux prescriptions des arrêtés et des règlements mis en place par l’autorité compétente. Il punit aussi les personnes qui perturbent le travail de la Justice lors d’une audience ou en dehors de celle-ci
- Le décret 54. L’article 13 prohibe tout traitement des données personnelles portant sur les infractions et leur constat, les peines, les poursuites pénales, les antécédents judiciaires ou encore les mesures préventives. L’article 87, pour sa part, prévoit 2 ans de prison et une sanction pécunière de 10 000 dinars à l’encontre de toute personne ayant violé l’article 13 cité plus haut
