La présidence gelée de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a estimé dans un communiqué publié mercredi 20 octobre que « la décision présidentielle inconstitutionnelle publiée le 22 septembre 2021 (décret 117 de 2021) pour suspendre le versement des subventions de l’ARP s’inscrit dans la continuité de la violation du chapitre 80 de la Constitution tunisienne qui stipule que l’Assemblée reste en état de réunion permanente pendant la durée de la période exceptionnelle ». Elle a également souligné que « la poursuite de la campagne systématique de diabolisation et de dénigrement de la plus importante institution constitutionnelle élue par le peuple est un coup porté aux valeurs de la république, une insulte au prestige de l’Etat et une attaque directe contre la constitution fondée sur la séparation des pouvoirs. »
Elle a également considéré que cette campagne s’inscrit dans le cadre des objectifs politiques qui visent à dégrader davantage les députés et à les pousser à devenir des cas sociaux, ce qui constitue une atteinte grave aux lois du travail nationales et internationales et aux principes les plus élémentaires des droits de l’homme garantis par la Constitution tunisienne et les conventions internationales.
Dans son communiqué, la présidence gelée du parlement observe que ce qui préserve la dignité des députés n’est ni une faveur ni un acte de générosité de qui que ce soit, mais plutôt un droit garanti par la Constitution et par les valeurs de la république et de l’Etat de l’indépendance, dénonçant dans le même contexte « la poursuite des procès sur fond politique injuste devant les juridictions militaires et civiles d’un certain nombre de députés, et la terreur entretenue à l’encontre de leurs familles ».
Elle a exprimé sa solidarité totale avec les députés et leur droit inhérent à vivre dans la dignité, les appelant à défendre leur droit au travail par des moyens légaux légitimes.
La présidence de l’ARP a enfin « appelé le président de la République à renoncer à ses décisions inconstitutionnelles, notamment le décret 117 de 2021 afin de revenir à une vie normale et lever les mesures exceptionnelles à l’encontre du parlement pour lui permettre de reprendre l’exercice de ses fonctions législatives et de contrôle, car il n’y a pas de démocratie sans parlement libre ».
H.A.