Dans un communiqué publié vendredi 27 septembre 2024, la présidence du gouvernement a appelé toutes les associations tunisiennes constituées de façon légales en vertu des dispositions du décret n° 88 du 24 septembre 2011 relatif à l’organisation des associations, à se conformer aux nouvelles procédures. Ces mesures, note-t-on, s’inscrivent dans le cadre d’un suivi rigoureux des activités des associations et garantissent leur conformité aux textes légaux en matière d’associations, ainsi que dans le cadre de l’application des dispositions du décret précité selon la loi n° 52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises.
Ces procédures sont les suivantes :
*Publication de l’annonce de constitution de l’association dans le Journal officiel de la République tunisienne, conformément aux dispositions de l’article 11 – premier du décret n° 88 de 2011, afin d’accorder à l’association la personnalité juridique.
*Obtention d’un identifiant fiscal attribué à chaque association par les services de la direction générale des impôts du ministère des Finances.
*Inscription au registre national des entreprises, conformément aux dispositions du point 7 de l’article 7 de la loi n° 52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises.
Par ailleurs, la présidence du gouvernement a souligné que toutes les associations ne respectant pas les dispositions évoquées dans ce communiqué seront sujettes à des poursuites judiciaires et à des sanctions pénales et administratives prévues par la législation en vigueur.