Évasion et injustice fiscale
Sur un Budget de l’État qui totalise 28 milliards de dinars, les ressources financières nationales fiscales et non fiscales identifiées ne dépassent pas 18 milliards de dinars.
Le gouvernement est contraint de recourir à des emprunts locaux et à un endettement extérieur coûteux qui hypothèquent les générations futures.
Alors que notre système fiscal a été conçu pour favoriser l’évasion et l’injustice fiscales, -50% de notre économie est clandestine et échappe à l’impôt.
Le régime forfaitaire favorise également l’évasion fiscale. Une réforme s’impose donc d’urgence.
Il y a tout d’abord une insuffisance flagrante en matière de ressources financières nécessaires pour alimenter et équilibrer le Budget de l’État en général et celui de 2014 en particulier.
Il y a ensuite une évasion et une fraude fiscales très élevées qui font que 200.000 forfaitaires qui bénéficient de revenus conséquents ne contribuent pas ou seulement de façon dérisoire à l’alimentation du trésor public.
Enfin, ce sont les fonctionnaires et les salariés du secteur privé, qui ont des mensualités souvent modestes, qui s’acquittent de leurs devoir fiscal, ce qui constitue une autre injustice.
En résumé, notre pays est contraint d’emprunter de façon massive et coûteuse à l’étranger pour boucler le Budget de l’État alors que plusieurs activités lucratives ne sont soumises qu’à des contributions fiscales dérisoires et symboliques. Il y a là une évasion fiscale flagrante sous couvert du régime forfaitaire. En outre, 50% de notre économie est en quelque sorte clandestine, elle échappe donc à l’impôt : contrebande et commerce parallèle qui évitent les droits de douane, les taxes diverses, les impôts sur les revenus et les déclarations fiscales. Toutes les transactions se font en espèces sans laisser de traces bancaires.
Les forfaitaires : une contribution dérisoire
Notre dispositif fiscal n’a pas les moyens matériels et humains nécessaires pour assurer le contrôle de toutes les entreprises économiques et de tous les contribuables afin de vérifier leurs déclarations en passant au peigne fin documents et écritures comptables. C’est pourquoi la législation fiscale permet à plusieurs activités commerciales et professions libérales, pourtant lucratives, de se contenter de payer des sommes dérisoires à titre de “forfaitaires” sans effectuer le moindre contrôle.
En effet, la fiscalité tunisienne obéit au système déclaratif, pourvu que vous déclariez un revenu inférieur à 100.000 dinars par an.
Avocats, médecins, restaurateurs, coiffeurs pour dames, centres de beauté, commerçants en alimentation générale, cafés et salons de thé… bénéficient de ce statut privilégié.
Les forfaitaires étaient 300.000 en 2004, ils sont passés à 394.000 en 2013 soit une augmentation de 31% ! Démonstration flagrante de l’engouement des contribuables pour ce statut fiscal attractif.
Il faut dire que les forfaitaires représentent 60% du total des contribuables. Selon l’administration fiscale, 50% des forfaitaires oublient de faire leurs déclarations, alors que les autres s’arrangent pour les réduire à leur plus simple expression bien qu’ils mènent souvent un train de vie luxueux.
Cependant il faut reconnaître que la contribution totale des forfaitaires, qui n’était que de 14 millions de dinars en 2004, est passée à 30 millions de dinars en 2010. Mais la Révolution a porté un coup très dur à la fiscalité forfaitaire puisqu’en 2012 le rendement n’a pas dépassé 23 MD, la contribution des forfaitaires ne dépasse pas 0,2% des recettes totales du pays.
L’administration fiscale a procédé à 45.000 interventions qui ont rapporté 12 MD au fisc, ce qui prouve qu’il y a des sous-déclarations flagrantes.
En 2010, la contribution moyenne par forfaitaire a été de 104,5 dinars, ce qui est dérisoire par rapport à la contribution des salariés de la classe moyenne soumis à la retenue à la source. Le total des contributions en 2010 était de 22,6 MD.
En 2011, la contribution moyenne a chuté à 82,5 D par personne pour totaliser 15 MD. À remarquer que 48% des 377.000 forfaitaires ont été défaillants. De plus, le manque d’autorité de l’État a encouragé la fraude.
Des déclarations fantaisistes et controversées
Il faut dire que les forfaitaires relèvent pour 56% d’entre eux des activités de service et pour 36% du commerce de distribution. Les activités artisanales ne représentent que 1%.
Selon les déclarations faites par les forfaitaires en 2011, 60% affirment avoir des recettes inférieures à 3.000 D par an, ce qui correspond à peu près au salaire d’un smigard.
15% des déclarations font état d’un revenu annuel compris entre 3.000 et 6.000 D, ce qui est un revenu de survie.
Seulement 1% des forfaitaires déclarent un revenu situé entre 30.000 D et 100.000 D, ce qui est nettement inférieur aux revenus réels des intéressés.
Il y a lieu de remarquer qu’en 2010 la catégorie de revenus comprise entre 0 et 3.000 D ne représentait que 21% des déclarations des forfaitaires ! Il faut croire que la Révolution a fait fondre les revenus des forfaitaires, tout en démotivant les services de contrôle des impôts vis-à-vis de toute opération active de vérification sur le terrain.
Les réformes proposées
La commission chargée de proposer des solutions de réforme du statut des forfaitaires a buté sur le manque de critères réglementaires suffisants relatifs à l’exercice de l’activité concernée, ce qui permet d’adhérer au régime forfaitaire sans y avoir droit.
La commission a proposé d’exclure certaines activités, les plus lucratives, du bénéfice du régime forfaire. Ces activités doivent dorénavant être soumises au régime réel avec présentation de bilan, de documents comptables et de justificatifs.
Il sera créé un régime forfaitaire contractuel valable pendant une période déterminée dans les zones urbaines en fonction de critères objectifs à fixer selon les professions.
Ces critères, pour les activités commerciales, peuvent être la superficie du local, le nombre d’employés et la marge bénéficiaire pratiquée dans le secteur d’activité par exemple.
Des conventions-cadres seront instaurées après négociations secteur par secteur avec droit de patente à fixer servant de plancher à acquitter.
En tout état de cause, les montants fixes à acquitter par chaque tranche de revenus seront révisés de façon à aligner les forfaitaires sur les assujettis au droit réel à titre de taxe sur la superficie des établissements commerciaux.
Un nouveau mode d’application de l’impôt
En ce qui concerne le mode d’application du nouvel impôt sur les revenus des forfaitaires, il y a deux alternatives possibles. Adopter un taux sur le chiffre d’affaires, variable en fonction de la nature de l’activité et de la marge bénéficiaire pratiquée. Ou bien remplacer le régime actuel par le bénéfice réalisé ou le revenu empoché selon le secteur d’activité. Une autre éventualité consisterait à généraliser l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui implique la généralisation de la facturation. Dans ce cas, deux étapes sont à envisager. À court terme, les prestataires de service seront soumis uniquement à la TVA, mais à moyen terme ce sont les autres catégories de forfaitaires qui devront être redevables de la TVA, sauf pour les produits dont les prix sont homologués par l’Administration. Il y a lieu de remarquer que la commission qui a procédé au diagnostic du régime forfaitaire a établi que pour 36 activités exercées par 80% des forfaitaires, la contribution fiscale moyenne par personne et par an est de 98 dinars alors que pour le contribuable soumis au régime réel elle est de 522 dinars. Il y a là une injustice fiscale scandaleuse qui n’a que trop duré et qui doit être corrigée de toute urgence.
Le groupe M’hiri renouvelle sa confiance aux solutions de Tunisie Telecom
Un partenariat stratégique a été conclu hier jeudi à Tunis entre deux pionniers : le groupe M’hiri, leader dans les secteurs de l’hôtellerie et de l’industrie et Tunisie Telecom, leader incontesté des télécommunications d’entreprises sur le marché tunisien.
La cérémonie de signature de cet accord technologique global a été présidée par Monsieur Sami Mhiri, Président Directeur Général du groupe M’hiri, et Monsieur Fadhel Kraiem, Directeur Général Adjoint de Tunisie Telecom en présence des hauts responsables des 2 partenaires.
En vertu de ce contrat, Tunisie Telecom, qui se positionne aujourd’hui comme partenaire technologique des grands comptes, fera profiter le groupe d’une offre globale couvrant une large gamme de services à forte valeur ajoutée dont notamment :
Les solutions de téléphonie Mobile et fixe permettant d’optimiser le budget de communication du groupe Mhiri ;
Les services Data haut débit sécurisés pour l’interconnexion de l’ensemble de ses sites sur tout le territoire national,
Les offres Internet sur Fibres Optiques qui permettront aux sites hôteliers de bénéficier de l’accès internet très haut débit ;
Les nouvelles solutions de Cloud Computing : hébergement, messagerie et travail collaboratif.
En s’associant à un opérateur global qui dispose de la meilleure infrastructure, et d’une expertise très développée en matière des TICs, le groupe M’hiri qui opère dans plusieurs secteurs (l’Industrie, l’Hôtellerie-Tourisme et la Distribution) gagnera plus de savoir-faire technologique pour bâtir davantage des relations économiques efficaces, réussies et pérennes en Tunisie et à l’étranger.
Ridha Lahmar
