Dans un arrêt remarqué, la Cour d’appel de Siliana a tranché : un officier de police judiciaire ne peut consulter les données d’un téléphone portable, même remis volontairement, sans un mandat exprès et écrit du procureur de la République. Un rappel fort des garanties constitutionnelles et du respect de la procédure pénale.
Dans une décision saluée pour sa rigueur juridique, la Cour d’appel de Siliana a affirmé qu’un officier de police judiciaire ne peut procéder à la fouille d’un téléphone portable ni accéder à ses contenus numériques (applications, messageries, réseaux sociaux, données personnelles), sans autorisation écrite, préalable et explicite du ministère public, même si le mis en cause a remis l’appareil de son propre chef.
La Cour fonde sa décision sur une argumentation hiérarchisée et cohérente : elle s’appuie d’abord sur l’article 49 de la Constitution tunisienne, qui encadre strictement les limitations des droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée. Elle mobilise ensuite des instruments internationaux ratifiés par la Tunisie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avant d’invoquer les dispositions du Code de procédure pénale et les principes généraux du droit.
L’arrêt se distingue aussi par sa lecture mesurée du décret-loi n° 54 de 2022, relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication. Souvent critiqué pour son potentiel attentatoire aux libertés, ce texte est resitué dans son cadre légal strict, la Cour rappelant qu’il ne saurait servir de fondement à des intrusions arbitraires dans la sphère numérique privée.
Avec cette décision, la juridiction d’appel renforce le principe de légalité de la preuve et rappelle que la procédure ne saurait être contournée, quel que soit le contexte ou la nature des faits reprochés. En cela, elle réaffirme la primauté de l’État de droit et des garanties procédurales prévues dans toute enquête pénale.
Elle consacre également la reconnaissance des données numériques comme prolongement de la vie privée, un enjeu majeur à l’ère des smartphones et de la surveillance numérique.
Bien qu’il soit encore prématuré d’en mesurer la portée jurisprudentielle à l’échelle nationale, cet arrêt marque un tournant dans la construction d’un droit tunisien du numérique respectueux des droits fondamentaux. Il renforce aussi le rôle du juge comme gardien des libertés individuelles, face aux pratiques parfois intrusives de l’enquête préliminaire.